T. com. 6001, 2 sept. 2025, n° 2025001573
Vérifier : T. com. 6001, 2 sept. 2025, n° 2025001573 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Jugement n°1 R.J. : SAS SCINTELLE P.C. : 2025/139
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
JUGEMENT PRONONCE LE 02/09/2025
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : l'URSSAF DE PICARDIE, [Adresse 1], Comparant par Me Sandrine REMOISSONNET, avocate au Barreau de Senlis, [Adresse 2],
D'une part,
Partie défenderesse : la société par actions simplifiée SCINTELLE, dont le siège social est [Adresse 3], RCS BEAUVAIS 949 903 918, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité, audit siège,
Comparant par Monsieur [T] [V] suivant pouvoir sous seing privé, assisté par Me Sabrina HENOCQUE CHICHE, avocate au Barreau de PARIS, [Adresse 4], D'autre part,
FAITS ET PROCEDURE
L'URSSAF DE PICARDIE s'estime créancière de la société SCINTELLE, de la somme de 474.553,17 Euros, pour cotisations et majorations de retard impayées. Toutes les tentatives d'exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet.
C'est dans ces conditions que suivant acte du 10/06/2025, l'URSSAF DE PICARDIE a fait assigner la société SCINTELLE, aux fins d'ouverture à titre principal d'une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire d'une procédure de liquidation judiciaire.
Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
La société SCINTELLE est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro 949903918. Elle exerce une activité de Fabrication de structures métalliques et de parties de structures sous la forme de Société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet, À l'audience de ce jour :
* l'URSSAF de PICARDIE maintient l'intégralité de ses demandes,
* Monsieur [T] [V], suivant pouvoir sous seing privé, assisté de Me Sabrina HENOCQUE CHICHE, requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Monsieur Frédéric TRINH, Procureur de la République, requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire tout en s'interrogeant sur la sincérité de la situation décrite par la société.
MOTIFS DU TRIBUNAL :
ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société emploi 28 salariés, que le chiffre d'affaire de 2024 est de 4.226.955 Euros et que la situation active et passive de la société SCINTELLE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
ATTENDU que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et, se trouve en conséquence, en état de cessation des paiements, mais qu'une solution apparaît néanmoins envisageable.
QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce de prononcer le redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS:
Après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
OUÏ, Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de la société SCINTELLE, [Adresse 3],
Activité : Pose, installation et entretien de tous types de construction métallique. Pose, installation et entretien de couverture. Pose, installation et entretien de bardage. Pose, installation et entretien de menuiserie métallique et plastique, de miroiterie de serrurerie, de stores et de fermetures. Vente de construction métallique, couverture, bardage, de menuiserie métallique et plastique, de miroiterie de serrurerie. Vente de stores et fermetures, de quincaillerie en gros et détail et des matériaux à usage des activités de construction et du bâtiment.
Développement, l'exploitation de franchises, de prestations de service de type commercial, formation, assistance, organisation publicitaire. Fabrication de construction métallique, couverture, bardage, menuiserie métallique et plastique, miroiterie, serrurerie, stores, fermetures,
RCS Beauvais B 949903918 (2023B00276),
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 02/03/2024, et ce au regard des pièces produites, FIXE la durée de la période d'observation à six mois, soit jusqu'au 02/03/2026.
DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 04/11/2025 à 14:00 heures,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Philippe CACAUX Juge du siège,
DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : la SELARL [C] PECOU, en la personne de Me [C] [K] [Adresse 5],
DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois de la publication du présent jugement au BODACC, la liste des créances vérifiées, avec ses propostions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
DESIGNE en qualité d'Administrateur Judiciaire : la SELAS BMA, en la personne de Me [E] [A] [Adresse 6], administrateur, avec pour mission d'assister, et d'indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siège, dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l'entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d'activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l'entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise.
COMMET en qualité de Commissaire Priseur : la SELARL [O], en la personne de Me [O] [P], [Adresse 7] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise assisté de l'administrateur, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,
ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise et de l'Administrateur, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l'entreprise,
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement,
FIXE le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement,
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Philippe CACAUX,
Madame Isabelle de BOUËT du PORTAL, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Frédéric TRINH
Mis en délibéré le : 02/09/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi deux septembre deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
Signé électroniquement par M. Etienne CAILLE.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.