T. com. 6001, 29 juill. 2025, n° 2025001644
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Texte de la décision
Jugement n° 4 LJS : SAS DMTC SHOP P.C. : 2025/129
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PRONONCE LE 29/07/2025
LE TRIBUNAL,
ATTENDU qu'à la date du 24/06/2025, l'entreprise ci-après nommée la société par actions simplifiée DMTC SHOP, [Adresse 1], exerçant l'activité : Création, fabrication et commercialisation de vêtements, cosmétiques, bijoux, objets de décoration, accessoires de mode et tous types d'articles permettant le développement de l'activité en E-commerce et ou boutiques. Coaching sportif sur tous sites d'exercice pour particuliers, associations, collectivités, entreprises, sportifs de haut niveau, exploitation de salles de sports. Création, réalisation et diffusion de vidéos sur internet et tous autres supports, RCS Beauvais : B 838719508 (2020B00766), a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du Code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce,
ATTENDU que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal à l'audience du 24/06/2025 par les soins du Greffier.
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,
ATTENDU que par jugement en date du 24/06/2025, le Tribunal, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une mesure d'enquête et a commis Monsieur Claude MICHAUX, juge, à cet effet, lequel s'est fait assister de la SELARL [M] PECOU, en la personne de Me [M] [A] [Adresse 2]. ATTENDU que le rapport d'enquête a été déposé au greffe, duquel il ressort qu'il n'a pas été identifié de salarié à l'effectif, que le président de la société a régulièrement comparu et collaboré, qu'il ressort de la circularisation des créanciers institutionnels une dette d'un montant de 8.372,00 Euros, que la société débitrice est redevable d'un passif exigible et exigé, qu'il n'a pas été identifié d'actif disponible ou de réserve de crédit permettant le règlement du passif, que l'état de cessation des paiements semble établi, et enfin que Monsieur [Z] rencontré le 03/07/2025 a confirmé acquiescer à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
A l'audience de ce jour :
* Monsieur [H] [Z], représentant légal de ladite entreprise, n'est ni présent ni représenté,
ATTENDU que Monsieur Frédéric TRINH, Procureur de la République de BEAUVAIS, requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
ATTENDU qu'il résulte, du rapport d'enquête, des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du 31/12/2022 est de 22.000,00 Euros, que la société DMTC SHOP se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif tel que prévu par loi, l'exploitation étant déficitaire.
ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du Code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire.
OUÏ Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de la société par actions simplifiée DMTC SHOP, dont le siège social est situé [Adresse 1],
Activité : Création, fabrication et commercialisation de vêtements, cosmétiques, bijoux, objets de décoration, accessoires de mode et tous types d'articles permettant le développement de l'activité en E-commerce et ou boutiques. Coaching sportif sur tous sites d'exercice pour particuliers, associations, collectivités, entreprises, sportifs de haut niveau, exploitation de salles de sports. Création, réalisation et diffusion de vidéos sur internet et tous autres supports, RCS Beauvais B 838719508 (2020B00766).
FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 29/01/2024, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Sylvain PRUVOST Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur : la SELARL [M] PECOU, en la personne de Me [M] [A] [Adresse 2],
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article
R.641-27 du code de commerce,
DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du Code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :
* saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT que sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du Code de commerce, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code de commerce.
FIXE en conformité de l'article L.644-5 du Code de commerce à douze mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL [L], en la personne de Me [L] [O] [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du Code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui les grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,
DIT que, conformément aux dispositions de l'article R.662-1 alinéa 4 du Code de commerce, il sera procédé aux notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur [H] [Z], [Adresse 4], représentant légal de ladite société.
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Juge faisant fonction de Président, Monsieur Frédéric FAUVAUX, Monsieur Sylvain PRUVOST, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Frédéric TRINH
Mis en délibéré le : 29/07/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi vingt-neuf juillet deux mille vingt cinq par Madame Claudine LUCIEN, Juge faisant fonction de Président, assistée de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Juge faisant fonction de Président, et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
Signé électroniquement par Mme Claudine LUCIEN
Signé électroniquement par M. Etienne CAILLE.
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