T. com. 6001, 2 sept. 2025, n° 2025001686
Vérifier : T. com. 6001, 2 sept. 2025, n° 2025001686 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Jugement nº 6 L.J. : Monsieur [U] [Y] P.C. : 2025/140
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCE LE 02/09/2025
LE TRIBUNAL,
ATTENDU qu'à la date du 27/06/2025, Monsieur [U] [Y], [Adresse 1], exerçant l'activité de : Petits travaux de terrassement, non inscrit au RCS de Beauvais, SIREN n° 393662820 (2025F00012), a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce,
ATTENDU que Monsieur [Y] été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal à l'audience du 08/07/2025 par les soins du Greffier
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,
ATTENDU que par jugement en date du 08/07/2025, le Tribunal, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une mesure d'enquête et a commis Monsieur Claude MICHAUX, juge, à cet effet, lequel s'est fait assister de la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [L] [P] [Adresse 2].
ATTENDU que le rapport d'enquête a été déposé au greffe, duquel il ressort qu'il n'a pas été identifié de salarié à l'effectif, que Monsieur [Y] a régulièrement comparu et collaboré, que ce dernier a cessé son activité depuis l'année 2022, qu'il ressort de la circularisation des créanciers institutionnels une dette d'un montant total de 106.175,73 Euros en ce compris des dettes personnelles, que Monsieur [Y] est redevable d'un passif exigible et exigé, qu'il n'a pas été identifié d'actif disponible ou de réserve de crédit permettant le règlement du passif, que l'état de cessation des paiements semble établi,
A l'audience de ce jour :
* Monsieur [U] [Y] a comparu en chambre du conseil et a déclaré avoir cessé son activité depuis 2022.
ATTENDU que Monsieur Frédéric TRINH, Procureur de la République de BEAUVAIS, requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
ATTENDU qu'il résulte du rapport d'enquête, des pièces produites et des informations recueillies par le Tribunal que Monsieur [U] [Y] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
ATTENDU que Monsieur [Y] déclare ne pas employer de salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est 124 975,00 Euros.
ATTENDU que l'activité professionnelle indépendante de Monsieur [Y] est arrêtée depuis 2022, tel que ce dernier l'a indiqué, entraînant selon les dispositions de l'article L526-22 alinéa 9 du Code de commerce la réunion des patrimoines professionnel et personnel.
ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, de l'aveu même du chef d'entreprise et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession,
QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire, englobant, conformément aux dispositions de l'article L.526-22 du Code de commerce le patrimoine professionnel et personnel réunis de Monsieur [U] [Y], en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire.
OUÏ Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, sur le patrimoine professionnel et personnel réunis, prévue par les articles L.640-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de Monsieur [U] [Y], [Adresse 1],
Activité : Petits travaux de terrassement,
Non inscrit au RCS, SIREN nº 393662820,
FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 04/03/2024, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Philippe CACAUX Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [L] [P] [Adresse 2]
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation
de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du Code de commerce,
DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du Code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :
* saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
* faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de commerce,
DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de douze mois de la publication du présent jugement au BODACC, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code de commerce.
FIXE en conformité de l'article L.643-9 du Code de commerce à vingt-quatre mois à compter du présent jugement la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
COMMET en qualité de Commissaire Priseur : la SELARL [Q], en la personne de Me [Q] [B], [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du Code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,
DIT que, conformément aux dispositions de l'article R.662-1 alinéa 3 du Code de Commerce, les notifications et communications adressées au débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée au greffe du tribunal à l'ouverture de la procédure ou en cours de procédure, soit à Monsieur [U] [Y] [Adresse 1].
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Madame Isabelle de BOUËT du PORTAL, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Frédéric TRINH
Mis en délibéré le : 02/09/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi deux septembre deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.