T. com. 6001, 29 juill. 2025, n° 2025001829
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Texte de la décision
Jugement n° 9 LJC : SARL MAHARAJA P.C. : 2025/95
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PRONONCE LE 29/07/2025
LE TRIBUNAL
ATTENDU que par jugement en date du 03 juin 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société à responsabilité limitée MAHARAJA, exerçant sous l'enseigne : MAHARAJA, [Adresse 1], conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, a nommé en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [U] [D], et a désigné en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL [H] PECOU, en la personne de Me [H] [I] [Adresse 2],
ATTENDU que suivant requête en date du 3 juillet 2025, la SELARL [H] PECOU, en la personne de Me [H] [I], ès qualité de mandataire judiciaire a demandé, compte tenu de l'absence de collaboration du gérant et ne disposant d'aucun élément permettant de démontrer sa capacité à apurer le passif, la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
ATTENDU que le débiteur et le Mandataire Judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour être entendus ce jour sur la situation de l'entreprise.
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
ATTENDU qu'à l'audience de ce jour :
* Monsieur [T] [G] [Y], représentant légal de la Sàrl MAHARAJA, ne se présente pas ni personne pour lui,
* La SELARL [H] PECOU, en la personne de Me [H] [I], ès qualités de Mandataire Judiciaire, se présente en Chambre du Conseil,
en présence de Monsieur Frédéric TRINH, Procureur de la République, lequel n'a pas d'observation,
ATTENDU qu'il ressort de la requête du Mandataire Judiciaire et des explications recueillies en Chambre du Conseil, que la Sàrl MAHARAJA se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement,
ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
QU'il y a donc lieu, dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
OUÏ, Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire,
MET fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce.
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de la société à responsabilité limitée MAHARAJA, exerçant sous l'enseigne : MAHARAJA, [Adresse 1],
Activité : Restauration traditionnelle,
RCS de Beauvais : 820572204 2016B00365,
NOMME la SELARL [H] PECOU, en la personne de Me [H] [I] [Adresse 2], Mandataire Judiciaire, en qualité de Liquidateur.
DIT que, conformément aux dispositions de l'article R.622-1 alinéa 4 du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur [T] [G] [Y] [Adresse 3], représentant légal de ladite société.
FIXE à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée. DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Juge faisant fonction de Président, Monsieur Sylvain PRUVOST, Monsieur Guillaume SELLIER, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Frédéric TRINH
Mis en délibéré le : 29/07/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi vingt-neuf juillet deux mille vingt cinq par Madame Claudine LUCIEN, Juge faisant fonction de Président, assistée de Monsieur
Etienne CAILLE, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Juge faisant fonction de Président, et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
Signé électroniquement par Mme Claudine LUCIEN
Signé électroniquement par M. Etienne CAILLE.
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