T. com. 6001, 23 sept. 2025, n° 2025002129
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Texte de la décision
Jugement n° 5 LJC : SAS WASHI TORI P.C. : 2025/125 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PRONONCE LE 23/09/2025
LE TRIBUNAL
ATTENDU que par jugement en date du 29 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société par actions simplifiée WASHI TORI, [Adresse 1], conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, désigné la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [F] [K] [Adresse 2], comme Mandataire judiciaire, nommé Monsieur Frédéric FAUVAUX comme Juge-commissaire, et fixé la durée de la période d'observation à six mois.
ATTENDU que suivant requête en date du 25/08/2025, la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [F] [K], ès qualitès de mandataire judiciaire a demandé, compte tenu que le Président de la société WASHI TORI n'a déféré à aucune des convocations qui lui ont été adressées, et à raison de la carence de celui-ci, de l'absence de présentation de comptabilité, et de l'absence de la moindre information permettant une analyse de la situation, le prononcé de la liquidation judiciaire en application des dispositions du II de l'article L.631-15.
ATTENDU que le débiteur et le Mandataire Judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour être entendus.
ATTTENDU que suivant rapport du Mandataire Judiciaire, en raison de la carence du dirigeant et de l'absence de la moindre information permettant une analyse de la situation comptable et financière, le Mandataire Judiciaire demande au Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire,
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
ATTENDU qu'à l'audience de ce jour :
* Monsieur [L] [Z], représentant légal de la société WASHI TORI, ne comparaît pas ni personne pour lui,
* La SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [F] [K], ès qualités de Mandataire Judiciaire, représentée par Me [H] [X], son associé, se présente en Chambre du Conseil,
en présence de Monsieur Frédéric TRINH, Procureur de la République, qui requiert la conversion en liquidation judiciaire,
ATTENDU qu'il ressort de la requête, du rapport du Mandataire Judiciaire et des explications recueillies en Chambre du Conseil, que la société WASHI TORI se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement,
ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
QU'il y a donc lieu, dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
OUÏ Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire,
MET fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce.
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de la société par actions simplifiée WASHI TORI, [Adresse 1], Activité : Lavage de tous véhicules de tourisme et utilitaire ainsi que les motocycles. Toutes opérations commerciales, financières, mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptible de favoriser son développement ou l'extension des affaires sociales, notamment la création ou la prise en location de tous fonds concourant à cet objet,
RCS de Beauvais : 917726838 2024B00168,
NOMME la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [F] [K] [Adresse 2], Mandataire Judiciaire, en qualité de Liquidateur.
DIT que, conformément aux dispositions de l'article R.622-1 alinéa 4 du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur [L] [Z] [Adresse 1], représentant légal de ladite société.
FIXE à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée. DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Madame Alexandra MULLARD, Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT, Juges. Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Frédéric TRINH Mis en délibéré le : 23/09/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi vingt-trois septembre deux mille vingt cinq par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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