T. com. 6002, 24 juin 2025, n° 2023F00177

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

1èRE CHAMBRE

Audience publique du 24 Juin 2025 Désistement d'instance et d'action : SAS CIE [Localité 1] / SAS PERIN TELESURVEILLANCE – EURL [Localité 1] SECURITE – SA GENERALI IARD.

Références : 2023F00177

ENTRE

SAS CIE [Localité 1] [Adresse 1]

Ayant pour avocat Me Gérard FERREIRA ([Localité 1]), représentée à l'audience par Me Christelle LEFEVRE(COMPIEGNE)

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ΕT

1/ SAS PERIN TELESURVEILLANCE

[Adresse 2]

Ayant pour avocat la SCP ANGOTTI AVOCATS (COMPIEGNE), représentée par Me Laetitia EUDELLE (COMPIEGNE)

2/ EURL [Localité 1] SECURITE

[Adresse 3]

Représentée par Me Bénédicte MEUNIER ([Localité 1]),

3/ SA GENERALI IARD

[Adresse 4]

Ayant pour avocat la SCP ANGOTTI AVOCATS (COMPIEGNE), représentée par Me Laetitia EUDELLE (COMPIEGNE)

PARTIES EN DÉFENSE,

d'autre part,

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Les parties ou leurs représentants entendus,

Attendu que la société SAS CIE [Localité 1] s'est désistée de son instance et de son action ;

EN CONSEQUENCE,

Constate l'extinction de l'instance et le désistement d'action,

Dit que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l'instance éteinte.

Dit que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 100,37 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.

Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 24 Juin 2025 en présence de Madame Sophie BENOIT, Présidente, Monsieur Bernard DELALLEAU, Monsieur Gérard TROCELLIER, Monsieur Vincent BOITEL et Monsieur Christophe PILLARD, juges, assistés à l'audience de Me Georges BERNARD, Greffier.

Le jugement est signé par Madame Sophie BENOIT, Président d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.