T. com. 6002, 24 juin 2025, n° 2024F00222

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première CHAMBRE

JUGEMENT DU 24 juin 2025 N° Rôle : 2024F00222

RADIATION ADMINISTRATIVE : SARL COREMAT – SAS ODH

ENTRE

La société SARL COREMAT [Adresse 1]

Ayant pour avocat la Selarl Inter Barreaux DELRAN ET ASSOCIES, en la personne de Me Céline ALCADE, Avocate au Barreau de MONTPELLIER, non comparante à l'audience ;

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ΕT

La société SAS ODH 1. [Adresse 2]

[Localité 1]

Ayant pour avocat la SCP ANGOTTI, Avocat au Barreau de COMPIEGNE, représentée à l'audience par Me Laetitia EUDELLE, Avocate au Barreau de COMPIEGNE ;

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Vu les articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile ;

Vu le courrier du demandeur sollicitant la radiation du dossier de façon à permettre à son client de décider s'il doit poursuivre et mettre en cause les organes de la procédure collective du défendeur.

Attendu que l'affaire n'est toujours pas en état au regard de la procédure collective prononcée à l'encontre du défendeur ;

Par mesure d'ordre, faute de diligences des parties, le Tribunal ordonne la radiation de l'instance en réservant à la partie requérante le droit de la rétablir sur justification de l'accomplissement des diligences requises sauf péremption,

Dit que le demandeur supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 81,26 euros TTC (TVA = 20,00%), sauf convention contraire des parties.

Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 24 juin 2025 à 14h00, en présence de Mme Sophie BENOIT, Présidente d'Audience, Monsieur Vincent BOITEL, Monsieur Gérard TROCELLIER, Monsieur Bernard DELALLEAU et Monsieur Christophe PILLARD, Juges, assistés à l'audience de Me Georges BERNARD, Greffier ;

Le jugement est signé par Madame Sophie BENOIT, Présidente d'audience et du délibéré et Me Georges BERNARD, Greffier.