T. com. 6002, 19 mars 2025, n° 2024L00182
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 19 Mars 2025
CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SARL SUSHI CHANTILLY
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 19 Mars 2025 à 8H30 : Président d'audience : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Bernard DELALLEAU, M. Stéphane BERTHELEMY, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 10 MAI 2023 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SARL SUSHI CHANTILLY - ayant exercé une activité de Restauration japonaise à emporter sur place et en livraison sans extraction sise [Adresse 1] - la SCP ANGEL-[X]- DUVAL représentée par Me [P] [X] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,
Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de la SARL SUSHI CHANTILLY ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 19 Mars 2025.
Lors de cette audience, SCP ANGEL-[X]- DUVAL représentée par Me [P] [X], liquidateur judiciaire a comparu et le débiteur ne s'est pas présenté.
Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison d'une éventuelle action en sanction à venir ;
Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;
Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,
Attendu qu'il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,
Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.
PROROGE au 18 Mars 2026 le délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire concernant la SARL SUSHI CHANTILLY.
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 18 Mars 2026 à 10h30, [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), à l'effet qu'il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 19 Mars 2025.
Le jugement est signé par Mme Chantal LENOIR, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
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