T. com. 6002, 9 avr. 2025, n° 2024L00233
Vérifier : T. com. 6002, 9 avr. 2025, n° 2024L00233 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
3EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 9 Avril 2025
CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SAS SOCIETE AMENAGEMENT BATIMENT
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 9 Avril 2025 à 8H30 : Présidente d'audience : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la 3ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Yves LENORMANT, M. Stéphane BERTHELEMY, M. Christophe PILLARD et M. Frédéric CHERY Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur,
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 10 AVRIL 2024 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SAS SOCIETE AMENAGEMENT BATIMENT - ayant exercé une activité de Rénovation intérieure et extérieure des bâtiments, électricité, plomberie, cloisons. sise [Adresse 1] - la SCP ANGEL-[F]- DUVAL représentée par Me [A] [F] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,
Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de la SAS SOCIETE AMENAGEMENT BATIMENT ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 9 Avril 2025. Lors de cette audience, la SCP ANGEL-[F]- DUVAL représentée par Me [A] [F], liquidateur judiciaire a comparu ainsi que Monsieur [I] [V].
Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison de recouvrements en cours ;
Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;
Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,
Attendu qu'il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,
Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.
PROROGE au 05/11/2025 le délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire concernant la SAS SOCIETE AMENAGEMENT BATIMENT.
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 05/11/2025 à 10h30, [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), à l'effet qu'il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 9 Avril 2025.
Le jugement est signé par Mme Chantal LENOIR, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.