T. com. 6002, 19 févr. 2025, n° 2024L00676
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
3ème CHAMBRE
JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2025
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE PROCEDURE : SARL LES RUCHERS D ICI
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 19 Février 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la 3ème Chambre, JUGES : M. Patrick BEAULIEU, M. Xavier PIRAUX, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA et M. Frédéric
CHERY
Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu l'article L.644-5 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 4 SEPTEMBRE 2024 par lequel a été prononcée la liquidation judiciaire simplifiée de SARL LES RUCHERS D ICI - sise [Adresse 1] - La la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [D] [X] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,
Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de SARL LES RUCHERS D ICI ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 19 Fevrier 2025.
Lors de cette audience Me Cyrille POIRET représentant Me [D] [X], liquidateur judiciaire a comparu. Le dirigeant quant à lui, s'est présenté en personne,
Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison d'une éventuelle saisine du Ministère Public
Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,
Attendu qu'il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,
Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
PROROGE au 7 Mai 2025 le délai de clôture des opérations de de liquidation judiciaire concernant SARL LES RUCHERS D ICI.
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 7 Mai 2025 à 08h30 [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), à l'effet qu'il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 19 Février 2025.
Le jugement est signé par Mme Chantal LENOIR, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, greffier d'audience.
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