T. com. 6002, 19 nov. 2025, n° 2024L00919

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 19 Novembre 2025

CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SARL M&N EQUITATION

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 19 Novembre 2025 à 8H30 : Président d'audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : Sophie BENOIT, M. Jean-Pierre CRINELLI, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 4 DÉCEMBRE 2024 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SARL M&N EQUITATION - ayant exercé une activité de Centre équestre, enseignement de l'équitation sous toutes ses formes et pour tous publics sise [Adresse 1] - la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [Z] [I] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,

Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de la SARL M&N EQUITATION ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 19 Novembre 2025. Lors de cette audience, Me Cyrille POIRET représentant Me [Z] [I], liquidateur judiciaire a comparu et le débiteur s'est présenté.

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture dans l'attente de l'ordonnance du juge-commissaire ;

Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;

Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,

Attendu qu'il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,

Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS