T. com. 6002, 12 mars 2025, n° 2024L00943
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 12 Mars 2025
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION : SAS OPTIC MILLEMIUM
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 12 Mars 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la 2 ème Chambre,
JUGES : M. Bruno CARQUILLAT, M. Patrick BEAULIEU et M. Fabien BARGUEDEN, Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.
Ministère Public : non-représenté,
Juges ayant délibéré et présents au prononcé : Mme Nathalie PISCHEDDA, M. Bruno CARQUILLAT M. Patrick BEAULIEU, M. Fabien BARGUEDEN et Mme Anne PASCUAL.
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 OCTOBRE 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS OPTIC MILLEMIUM - exerçant une activité de L'exploitation de fonds de commerce de lunetterie optique, photographie, acoustique.- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 440830255, pour laquelle ont été désignés :
Mme Chantal LENOIR, en qualité de Juge Commissaire,
la SELARL V&V - ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Q], en qualité d'administrateur judiciaire,
la SCP ANGEL-[C]- DUVAL représentée par Me [R] [C], en qualité de mandataire judiciaire,
La procédure est revenue à l'audience du 12 Mars 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation ; il a été entendu :
* Me SELARL V&V ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Q],
* SCP ANGEL-[C]- DUVAL représentée par Me [R] [C], mandataire judiciaire,
M. [S] [N], Président assisté de son conseil Maître Olivier DEBEINE, et de Maître Samuel MINGER
Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la SAS OPTIC MILLEMIUM poursuit son activité normalement ; Le mandataire déclare que la société est à jour du règlement de ses charges d'exploitation et qu'aucune dette nouvelle n'est annoncée ; Qu'en outre, des négociations sont en cours avec les bailleurs aux fins d'obtenir une baisse des loyers; Dans ces conditions, la SAS OPTIC MILLEMIUM sollicite le renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 2 Octobre 2025.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
RENOUVELLE jusqu'au 2 Octobre 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS OPTIC MILLEMIUM.
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 4 juin 2025 à 10H30, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra à la SELARL V&V - ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Q], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
DIT que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
DIT que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du jugecommissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
DIT qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 12 Mars 2025.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier d'audience.
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