T. com. 6002, 11 juin 2025, n° 2024L00960
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 11 JUIN 2025
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE PROCEDURE : SAS 2AS GROUP
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 11 Juin 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre, JUGES : Sophie BENOIT, Mme Anne PASCUAL, Mme Anne PASCUAL et M. Frédéric CHERY Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu l'article L.644-5 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 11 DÉCEMBRE 2024 par lequel a été prononcée la liquidation judiciaire simplifiée de SAS 2AS GROUP - sise [Adresse 1] - La la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [M] [N] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,
Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de SAS 2AS GROUP ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 11 Juin 2025. Lors de cette audience la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [M] [N], liquidateur judiciaire a comparu. Le dirigeant quant à lui, ne s'est pas présenté
Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison d'une sanction envisagée à l'encontre du dirigeant
Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,
Attendu qu'il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,
Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
PROROGE au 10 Décembre 2025 le délai de clôture des opérations de de liquidation judiciaire concernant SAS 2AS GROUP.
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 10 Décembre 2025 à 08h30 [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), à l'effet qu'il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 11 Juin 2025.
Le jugement est signé par Mme Chantal LENOIR, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier d'audience.
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