T. com. 6002, 28 mars 2025, n° 2025L00311

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 28 MARS 2025.

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS TOURISM INVEST

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 26 Mars 2025 à 11H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la 3 ème Chambre, JUGES : Mme Sophie BENOIT, MM. Bernard DELALLEAU, Stéphane BERTHELEMY, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M. [D] [R],

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 26 février 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS TOURISM INVEST - exerçant toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la création l'acquisition la location la prise en location gérance de tous fonds de commerce la prise à bail. L'installation l'exploitation de tous établissements fonds de commerce usines ateliers la prise l'acquisition l'exploitation ou la cession de tous procédés brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités- sise [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 481978062, pour laquelle ont été désignés :

M. [Q] [S], en qualité de Juge-Commissaire, SELARL V&V - ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentée par Me [U], en qualité d'administrateur judiciaire La SCP ANGEL [Z] DUVAL représentée par Me [Z], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu la requête présentée par l'administrateur judiciaire et déposée au greffe le 25 Mars 2025, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS TOURISM INVEST, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Lors de l'audience en chambre du conseil du 26 Mars 2025, il a été entendu :
* Me [U], administrateur judiciaire,
* Me [Z], mandataire judiciaire,
* Monsieur [K] [B] assisté de Me [C], avocat au Barreau de COMPIEGNE,

Il résulte des déclarations à l'audience que la trésorerie de la SAS TOURISM INVEST est exsangue et ne permet pas la garantie du paiement des salaires du mois de Mars; Que dans ces conditions l'Administrateur sollicite dès lors la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, demande à laquelle s'associent le mandataire judiciaire et le Ministère Public;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement, l'activité n'est pas suffisamment rentable ;

Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne trouvera pas opportun de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l'égard de la la SAS TOURISM INVEST en liquidation judiciaire, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée,

MAINTIENT les organes de la procédure,

MET FIN à la mission de la SELARL V&V – AJ représentée par Me [U] en sa qualité d'administrateur judiciaire.

DESIGNE la SCP ANGEL [Z] DUVAL représentée par Me [I] [Z] – [Adresse 2] - en qualité de liquidateur.

RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante des chefs d'entreprise :

M. [K] [O] [M] [B] [Adresse 3] [Localité 1] FRANCE

M. [Q] [O] [Y] [Adresse 4] [Localité 2] FRANCE

M. [E] [P] [N] [Adresse 5] FRANCE

et qu'en cas de changement d'adresse, les chefs d'entreprise devront en informer le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le Vendredi 28 Mars 2025.

Le jugement est signé par Mme Chantal LENOIR, Présidente d'audience et du délibéré et par Me Georges BERNARD, Greffier.