T. com. 6002, 23 avr. 2025, n° 2025L00326
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 23 Avril 2025
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SARL INTELLITECH (INTELLIGENT TECHNOLOGIES)
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 23 Avril 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Bruno CARQUILLAT, M. Patrick BEAULIEU, M. Fabien BARGUEDEN, et M. Christophe PILLARD Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 27 mars 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL INTELLITECH (INTELLIGENT TECHNOLOGIES) - exerçant une activité de sciences de l'ingénieur, recherche et developpe- ment en matière scientifique et technique, formation aux sciences & techniques, édition d'ouvrages scientifiques, négoce ou location de tous objets a usage scientifique industriel informatique et tous produits technologiques composants, pièces, consommables liés a ces articles, toutes presta- tions de services scientifiques ou technologiques aux entreprises ou aux particuliers.- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 419510128, pour laquelle ont été désignés :
M. [G] [Q], en qualité de Juge-Commissaire, Me [J], en qualité d'administrateur judiciaire, La SCP ANGEL-[L]- DUVAL représentée par Me [F] [L], en qualité de mandataire judiciaire,
Vu la requête en conversion établie par l'administrateur judiciaire déposée au Greffe le 22/04/2025,
La procédure est revenue à l'audience du 23 Avril 2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; il a été entendu :
Me [J], en qualité d'administrateur judiciaire.
Me [L], mandataire judiciaire,
M. [B] [P], Gérant de la société, assisté de Me DE FRANCE, avocat au Barreau de COMPIEGNE du Cabinet ABPM,
Il résulte des déclarations à l'audience que l'administrateur judiciaire qui, en amont de l'audience avait saisi le Tribunal aux fins de conversion des opérations en liquidation judiciaire déclare se désister de sa demande ; Qu'en effet 40.000€ sont entrés en trésorerie suite à un virement client ; Que néanmoins l'administrateur judiciaire tient à souligner une véritable carence en matière de gestion au sein de la société, les comptes 2024 n'étant pas établis ; Que ce dernier sollicite un renvoi à un mois, demande à laquelle s'associe le mandataire judiciaire et ne s'oppose pas le Ministère Public.
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ;
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
CONSTATE que l'exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.
En conséquence,
MAINTIENT la SARL INTELLITECH (INTELLIGENT TECHNOLOGIES) en période d'observation, laquelle prendra fin au
26 Septembre 2025
, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
21/05/2025 à 10h30 -
[Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra à la SELARL [J] représentée par ME [J], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
DIT que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
DIT que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du jugecommissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
DIT qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 23 Avril 2025.
Le jugement est signé par Mme Chantal LENOIR, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD Greffier.
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