T. com. 6002, 8 oct. 2025, n° 2025L00876
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 8 Octobre 2025
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION : M. [B] [U]
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 8 Octobre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Président de la TROISIEME Chambre, JUGES : Mme Sophie BENOIT, M. Xavier PIRAUX et Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, et M. Christophe PILLARD Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 9 avril 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant M. [B] [U] - exerçant une activité de travaux de revêtement des sols et des murs - sise [Adresse 1], inscrite sous le numéro 495 194 557 pour laquelle ont été désignés :
M. Bernard DELALLEAU, en qualité de Juge-Commissaire, La SCP ANGEL-[A]-[H] REPRÉSENTÉE PAR Me [W] [H], en qualité de mandataire judiciaire,
Vu le rapport déposé au greffe le 01/10/2025 par le mandataire judiciaire
Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au maintien de la période d'observation,
La procédure est revenue à l'audience du 08 octobre 2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; il a été entendu :
* SCP ANGEL-[A]-[H] REPRÉSENTÉE PAR Me [L] [A], mandataire judiciaire,
M. [B] [U]
Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que M. [B] [U] poursuit son activité normalement ; Le mandataire déclare que la société est à jour du règlement de ses charges d'exploitation et qu'aucune dette nouvelle n'est annoncée ; Qu'en outre, la trésorerie de l'entreprise s'élève à 7.000 euros et que cette dernière a signé pour 327.000 euros de devis ; Que sur les huit premiers mois de l'année, M. [U] a dégagé un bénéfice de 53.000 euros ; Dans ces conditions, M. [B] [U] sollicite le renouvellement de la période d'observation, demande à laquelle s'associe le mandataire judiciaire en précisant rester dans l'attente d'éléments bilanciels à jour ;
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 9 Avril 2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
RENOUVELLE jusqu'au 9 Avril 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de M. [B] [U].
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 10 Décembre 2025 à 10H30, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
DIT qu'il appartiendra à M. [B] [U], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
DIT que les rapports déposés par l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire seront mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l'audience.
DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à M. [B] [U] de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
DIT que par souci d'efficacité, M. [B] [U] devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
DIT qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, M. [B] [U] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 8 Octobre 2025.
Le jugement est signé par Mme Chantal LENOIR, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier d'audience.
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