T. com. 6002, 17 déc. 2025, n° 2025L01174
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2ème CHAMBRE
JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2025
REOUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS VINTAGE RACING AUTOMOBILE
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 17 Décembre 2025 à 8H30 : Président d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2 ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Bernard DELALLEAU, M. Gérard TROCELLIER, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu l'article L.643-13 du code de commerce,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 24 avril 2024 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS VINTAGE RACING AUTOMOBILE - ayant exercé une activité d'achat, vente, location, entretien et réparation, transport et dépannage de véhicules principalement anciens et/ou de collection y compris travaux de carrosserie et de peinture. participation à des salons et événementssise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 819 443 615 ;
Vu le jugement du 1 octobre 2025, prononçant la clôture pour insuffisance d'actif;
Vu la requête du 20 novembre 2025, par laquelle la SCP ANGEL HAZANE [A] représentée par Me [O] [A], es-qualité d'ancien liquidateur de voir rouvertes les opérations de liquidation judiciaire de la SAS VINTAGE RACING AUTOMOBILE en raison de la vérification du passif toujours en cours dans ce dossier ;
Lors de l'audience du 17 décembre 2025, a comparu :
* Me [O] [A], mandataire judiciaire,
Attendu qu'un dividende doit être adressé aux créanciers chirographaires et qu'un projet de distribution doit être publié au BODACC,
Qu'enfin le commissaire de justice doit adresser le solde du prix de cession,
Attendu que la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire apparaît donc fondée ;
Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS VINTAGE RACING AUTOMOBILE,
Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.
DESIGNE la SCP ANGEL HAZANE [A], mission conduite par Maître [O] [A], en qualité de Liquidateur judiciaire,
DESIGNE M. [B] [E] en qualité de Juge-Commissaire,
2024J00133 - 2025L01174
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 17/06/2026 à 10H30 [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 17 décembre 2025.
Le jugement est signé par me Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, greffier.
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