T. com. 6002, 19 févr. 2025, n° 2025P00010
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2025
ENQUETE : SAS AM BEAUTY
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 19 Février 2025 à 8H30 : Présidente d'audience : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Xavier PIRAUX, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Date d'enrôlement : 24 Septembre 2024 Date de l'acte de saisine : 24 Septembre 2024 Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public Nature de l'affaire : Saisine aux fins d'enquête préalable (procédure collective - livre VI c.com)
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
M. [H]
[Adresse 1] Non comparant
IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :
SAS AM BEAUTY [Adresse 2] Non comparant
Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 895239648 de la SAS AM BEAUTY, exerçant une activité de Extension de cils sans prestation d'esthétique, cabine à Uv, vente de produits de beauté et accessoires - sise [Adresse 2],
Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS AM BEAUTY.
COMMET à cet effet, M. Bruno CARQUILLAT, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ANGEL-[N]- DUVAL représentée par Me [O] [N].
DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL-[N]- DUVAL représentée par Me [O] [N].
DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.
DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours précédents l'audience.
DIT qu'il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public ainsi qu'à la SAS AM BEAUTY.
RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 19 Mars 2025 à 10 Heures 30 où les parties de cause devront se trouver présentes.
INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article 661-1 du code de commerce.
DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnels soient avisés par le greffier.
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