T. com. 6002, 7 mai 2025, n° 2025P00070
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 7 MAI 2025.
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS LOCAVI
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 7 Mai 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3 ème Chambre JUGES : Mme Sophie BENOIT, M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Emmanuel BIN et Monsieur Christophe PILLARD ;
Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.644-1 et suivants,
Vu la requête du Ministère Public en date du 26 novembre 2024, sollicitant l'ouverture d'une procédure collective en raison d'une dette URSSAF d'un montant de 9.588,71€ et du procès-verbal de carence établi par le Greffier suite à la non présentation du dirigeant à l'entretien de prévention ;
Vu l'ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 05/02/2025 autorisant le greffier à convoquer pour l'audience du 09/04/2025 :
La société SAS LOCAVI [Adresse 1]
Laquelle exerce une activité de location de véhicules entretien lavage de véhicules, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 911109833.
Suite à l'évocation de l'affaire à l'audience du 09/04/2025, le Tribunal a ordonné par jugement du même jour, une enquête, en désignant en qualité de juge enquêteur, Monsieur [J] [X], avec la faculté de se faire assister de la [J] [U], en la personne de Me [W] [U], intervenant en qualité d'expert.
Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur aux termes duquel la cessation des paiements apparaît caractérisée.
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 7 Mai 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :
* La SCP ANGEL HAZANE [U] représenté par Me Denis HAZANE
Vu la communication au Ministère Public,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors de l'enquête, puis par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS LOCAVI est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison de la carence de la gérance ;
Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS LOCAVI doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;
Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 7 Novembre 2023 la cessation des paiements de la SAS LOCAVI correspondant à la date maximale légalement admissible au regard des cotisations URSSAF impayées depuis avril 2022 ;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à
300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1) ; Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS LOCAVI, et décide de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée. FIXE provisoirement au 7 Novembre 2023 la cessation des paiements.
DESIGNE M. [J] [X], en qualité de juge commissaire
DESIGNE la SCP ANGEL-HAZANE-[U] REPRÉSENTÉE PAR Me [W] [U] en qualité de liquidateur - [Adresse 2] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
DIT que ce dernier sera chargé de dresser l'inventaire des actifs de la société.
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,
RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.
FIXE à trois mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et ai Trésor Public pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 05/11/2025 à 10H30 - [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,
INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [Z], [R] [P] [Adresse 4] FRANCE
et qu'en cas de changement d'adresse, il devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 7 Mai 2025.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier.
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