T. com. 6002, 19 mars 2025, n° 2025P00163
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Texte de la décision
2025P00163
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 19 MARS 2025
ENQUETE : Mme [S] [M]
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 19 Mars 2025 à 8H30 : Président d'audience : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Yves LENORMANT, M. Bernard DELALLEAU, M. Stéphane BERTHELEMY et M. Vincent BOITEL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,
Date d'enrôlement : 10 Mars 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Montant principal du titre exécutoire : 26.222,93 €
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : URSSAF DE PICARDIE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]
IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :
Mme [S] [M] [Adresse 3] [Localité 3]
Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,
L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 19 Mars 2025 et lors de cette audience, a comparu :
* Me REMOISSONNET Sandrine, Avocate au Barreau de SENLIS, représentant la partie en demande,
M. [J] [Y], représentant l'ordre des pharmaciens,
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 448193045 de Mme [S] [M], exerçant une activité de pharmacie - sise [Adresse 4],
Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.
Attendu que le Ministère Public sollicite que soit diligentée une enquête.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de Mme [S] [M].
COMMET à cet effet, Mme Nathalie PISCHEDDA, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [O] [F].
DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me Cyrille POIRET.
DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.
DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours précédents l'audience.
DIT qu'il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public ainsi qu'à Mme [S] [M].
RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 9 Avril 2025 à 8 Heures 30 où les parties de cause devront se trouver présentes.
INVITE le cas échéant Mme [S] [M] à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article 661-1 du code de commerce.
DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnels soient avisés par le greffier.
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