T. com. 6002, 4 juin 2025, n° 2025P00243
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 4 JUIN 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS M'y Lab
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 4 Juin 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Bruno CARQUILLAT, M. Vincent BOITEL, M. Frédéric CHERY et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Identification de l'entreprise en difficulté :
SAS M'y Lab
[Adresse 1]
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 920397940
Exerçant une activé de : La fourniture à toutes entreprises et/ou sociétés de toutes prestations de services d'assistance et de conseils notamment en matière administrative, organisationnelle, informatique, financière, commerciale, stratégique, ressources humaines et ou touchant la gestion en général plus particulièrement dans le secteur médical et paramédical. Le conseil, l'assistance, l'ingénierie et la formation dans les domaines ci-dessus et l'ensemble des services s'y rapportant. La réalisation d'études techniques et d'organisation. L'étude et le développement d'outils divers sur tous supports en ce compris les supports informatiques. Ainsi que toute opérations immobilières industrielles et commerciales.
L'activité a débuté le 01/10/2022
Représentée par Mme [K] [P] [U], son Président
L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 14 Mai 2025 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 4 Juin 2025 et lors de cette audience, a comparu :
* Mme [K] [P] [U], Président de la société,
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 0,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 2940,30 EUR et l'actif est néant.
Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que la société faute de clients ne dégage aucun chiffre d'affaires ; Qu'aucun contrat de prestation n'a été signé ; Que cette dernière a été condamnée par jugement du CPH du 16 avril 2025 a verser la somme de 24 128,80 euros ; Que dès lors, aucune perspective n'est envisageable quant à la poursuite de son activité ; Dans ces conditions, SAS M'y Lab sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que SAS M'y Lab se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce.
Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 16 Avril 2025, soit la date du jugement rendu par le CPH ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS M'y Lab [Adresse 1]
Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.
FIXE provisoirement au 16 Avril 2025 la cessation des paiements.
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Juge-Commissaire : M. [M] [E]
* Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me Julie HERMONT [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l'inventaire des actifs de la société.
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,
FIXE à trois mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu' organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 03/12/2025 à 08h30 [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,
INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 4 Juin 2025.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
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