T. com. 6002, 4 juin 2025, n° 2025P00251
Vérifier : T. com. 6002, 4 juin 2025, n° 2025P00251 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 4 JUIN 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS LE JARDIN DE BEYLA
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 4 Juin 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Bruno CARQUILLAT, M. Vincent BOITEL, M. Frédéric CHERY et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Identification de l'entreprise en difficulté :
SAS LE JARDIN DE BEYLA, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 981307358 Exerçant une activé de : Achats, transformation, ventes de produits liés au miel et ses dérivés, vente de produits liés au bien-être et à la cosmétique L'activité a débuté le 23/10/2023 Représentée par Mme, [X],, [A], [W], sa Présidente
L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 21 Mai 2025 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 4 Juin 2025 et lors de cette audience, a comparu :
* Mme, [X],, [A], [W], Présidente de la société,
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 17549,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 54971,57 EUR et l'actif à 71067,57 € ;
Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que la société demeure dans l'incapacité d'honorer ses charges courantes ; Que la présidente déclare lors de l'audience un passif supérieur à celui indiqué dans la déclaration de cessation des paiements y ajoutant la somme d'environ 16.100 euros ; Dans ces conditions, SAS LE JARDIN DE BEYLA sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que sas le JARDIN DE BEYLA se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce.
Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 21 Mai 2025, soit la date à laquelle l'entreprise a procédé à sa déclaration de cessation des paiements ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS LE JARDIN DE BEYLA, [Adresse 1]
Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.
FIXE provisoirement au 21 Mai 2025 la cessation des paiements.
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Juge-Commissaire : M. Stéphane BERTHELEMY
* Liquidateur : La SCP ANGEL-HAZANE,-[L] REPRÉSENTÉE PAR Me, [B], [L], [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci,
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,
FIXE à trois mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu' organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 03 décembre 2025 à 10h30, [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,
DESIGNE : Me, [S], [F], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, et dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 4 Juin 2025.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.