T. com. 6002, 3 déc. 2025, n° 2025P00508
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : [R] [A] [B]
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 3 Décembre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la DEUXIEME Chambre,
JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, M. Stéphane BERTHELEMY et M. Vincent BOITEL
Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Identification de l'entreprise en difficulté :
[R] [A] [B]
[Adresse 1]
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 912560109
Exerçant une activé de : Vente de cartouches pour fax, photocopieur, imprimante jet d'encre ou laser, remplissage des cartouches jet d'encre et remanufacturation des cartouches lasers, vente d'imprimantes papiers et tous matériels liés à l'informatique, à la bureautique, la vidéo et la téléphonie.
L'activité a débuté le 17/05/2022
Représentée par M. [X] [T], son Gérant
L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 25 Novembre 2025 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 3 Décembre 2025 et lors de cette audience, a comparu :
M. [X] [T], Gérant de la société,
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 55661,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 46569,00 EUR et l'actif à 53.202 € ;
Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que la société a été impactée de manière significative par l'inflation début 2024 à l'origine de la perte d'une partie de sa clientèle ; Qu'à cela s'ajoute une concurrence accrue dans ce secteur d'activité et un manque de visibilité en raison d'un centre ville déserté ; Que la société a dû se séparer de son salarié et n'est plus en mesure d'honorer ses charges courantes dont ses cotisations fiscales impayées depuis octobre dernier ; Dans ces conditions, [R] [A] [B] sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que [R] [A] [B] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1).
Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 15 Octobre 2025, soit la date d'exigibilité des cotisations fiscales ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : [R] [A] [B] [Adresse 1]
Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.
FIXE provisoirement au 15 Octobre 2025 la cessation des paiements.
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Juge-Commissaire : M. Xavier PIRAUX
* Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me Cyrille POIRET [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci.
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,
FIXE à trois mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu' organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 3 Juin 2026 à 08h30 [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,
DESIGNE : SELARL [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, et dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 3 Décembre 2025.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
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