T. com. 6002, 3 déc. 2025, n° 2025P00526
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE : SARL [Adresse 1]
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 3 Décembre 2025 à 8H30 : Président d'audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 2ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, M.
[K] [B] et M. [L] [J]
Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.
Ministère Public : non-représenté,
Identification de l'entreprise en difficulté :
SARL [D] DE LA VIEILLE FERME [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 503397937 Exerçant une activité de : L'exploitation de tous commerces d'hotellerie, restauration, traiteur, organisation de séminaires et toutes activités connexes et complémentaires. L'activité a débuté le : 01/04/20208 Représentée par M. [P] [X], Gérant.
L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 1 Décembre 2025 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
La société a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 3 Décembre 2025 et lors de cette audience, a comparu :
M. [P] [X], Gérant de la société, assisté de Me Dominique BRIERE, avocat au Barreau de COMPIEGNE,
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 7 salariés ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 640139,71 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 240766,00 EUR et l'actif à 53.339 € ;
Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que les causes des difficultés de la SARL [Adresse 1] sont multiples ; Dans un premier temps, la société a connu un net recul de son activité notamment dû à une baisse des réservations professionnelles ; Que par la suite la société a également été confrontée à une hausse des coûts des matières premières et de l'électricité l'obligeant à rogner sur ses marges ; Qu'à cela s'ajoute un litige qui dure depuis plus de 10 ans avec la bailleresse empêchant notamment la société de vendre son fonds de commerce ; Que la société n'est plus en mesure de faire face à ses charges courantes dont ses cotisations sociales impayées depuis le 15 Octobre 2025 ; Dans ces conditions, SARL [D] DE LA VIEILLE FERME sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que SARL [Adresse 1] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;
Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation simplifiée ;
Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 15 Octobre 2025, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges sociales ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL [D] DE LA VIEILLE FERME [Adresse 2]
Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de la liquidation simplifiée.
FIXE provisoirement au 15 Octobre 2025 la cessation des paiements.
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Juge-Commissaire : M. [V] [Y]
* Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me Cyrille POIRET [Adresse 3], qui conduira la mission au sein de celle-ci,
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,
FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,
FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
DESIGNE Me [W] [C] [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, et dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 3 Décembre 2025.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
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