T. com. 6101, 17 mars 2025, n° 2025000127
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Texte de la décision
RG 2025 000127 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 17/03/2025
LE TRIBUNAL,
A LA DATE DU 20/01/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE CRESCENDO (COPROARLV) - [Adresse 1] - [Localité 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE L'ACCOMPAGNEMENT, LE CONSEIL ET LA FORMATION DE PERSONNES DANS LA CREATION DE LEUR PROPRE EMPLOI, ACTIVITE ET OU ENTREPRISE. L'ETUDE, LE CONSEIL ET LA FORMATION AUPRES DES ACTEURS DE DEVELOPPEMENT LOCAL ET DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE. TOUTES ACTIVITES ANNEXES, CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES S'Y RATTACHANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AINSI QUE TOUTES OPERATIONS CIVILES, COMMERCIALES, INDUSTRIELLES, MOBILIERES, IMMOBILIERES, DE CREDIT, UTILES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA REALISATION DE L'OBJET SOCIAL, VENTE SOUS FORME DE COMMERCE AMBULANT DE TOUS PRODUITS ALIMENTAIRES, DE TOUS PRODUITS ET SERVICES D'EQUIPEMENT DE LA MAISON ET DE LA PERSONNE, NON REGLEMENTES – RCS ALENCON 510 290 786 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS,
LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE, ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
* LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [R] [P] ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,
* LA SELARL [D] [H] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [D] [H] MANDATAIRE JUDICIAIRE.
* LA SOCIETE CRESCENDO (COPROARLV) REPRESENTEE PAR MME [M] [F],
* MME [O] [T], REPRESENTANTE DES SALARIES,
LE MINISTERE PUBLIC, DUMENT AVISE N'A PAS COMPARU.
IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUE LES AGS ACCEPTENT DE PRENDRE EN CHARGE TOUTES LES CREANCES ISSUES DES CONTRATS DE TRAVAIL, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SOLLICITE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION.
IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QUE LES AGS CONFIRMENT CE JOUR LA PRISE EN CHARGE DU REGLEMENT DES SOMMES DUES A CES SALARIES, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EST FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
LA SOCIETE CRESCENDO (COPROARLV) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES,
COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, LE TRIBUNAL CONFIRME LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 20/07/2025, L'ENTREPRISE SEMBLANT DISPOSER A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 05/05/2025 A 15 H 00 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,
CONFIRME LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CRESCENDO (COPROARLV) - [Adresse 1] - [Localité 1] JUSQU'AU 20/07/2025 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [R] [P], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,
ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE LORS DE L'AUDIENCE DU :
05/05/2025 A 15 H 00
AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON - CHAMBRE DU CONSEIL - [Adresse 2]
POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE.
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA CONVOQUER LES PARTIES POUR L'AUDIENCE CI-DESSUS FIXEE,
RAPPELLE À LA SOCIETE DEBITRICE D'AVOIR À DEPOSER, À LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE ET AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL CI-DESSUS, UN RAPPORT AU TRIBUNAL ET AU(X) MANDATAIRE(S) JUDICIAIRE(S) DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DE L'ENTREPRISE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE,
DIT QU'A DEFAUT DE PRODUCTION DU RAPPORT PAR LA SOCIETE DEBITRICE, LE TRIBUNAL RISQUE DE PRONONCER UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ENTREPRISE (FAUTE D'ELEMENTS COMPTABLES RELATIFS A LA POURSUITE D'ACTIVITE), LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE S'EXPOSANT EN OUTRE A DES SANCTIONS JUDICIAIRES, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L651-2 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,
ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT APPEL,
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 17/03/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT DU TRIBUNAL JUGES : M. DEZANDEZ CHRISTOPHE - M. GERAULT ALBAN ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE.
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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