T. com. 6101, 17 févr. 2025, n° 2025000385
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Texte de la décision
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL [P] COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 17/02/2025
LE TRIBUNAL,
A LA DATE DU 12/02/2025, M. [X] [V] (EI), EXERCANT PRECEDEMMENT L'ACTIVITE [P] JEUX, DEBIT [P] BOISSONS, RESTAURANT, [Adresse 1], LIBRAIRIE, PAPETERIE, JOURNAUX, REVUES, [Adresse 2] - RCS ALENCON 392 824 892 - A FAIT AU GREFFE [P] CE TRIBUNAL LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE [P] LIQUIDATION JUDICIAIRE A SON EGARD,
M. [X] [V] (EI) A ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE [P] CE JOUR, IL A COMPARU ET A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS NOTAMMENT SUR LA DATE [P] CESSATION DES PAIEMENTS ET A MAINTENU SA DEMANDE [P] LIQUIDATION JUDICAIRE.
M. [X] [V] (EI) DECLARE NE POSSEDER AUCUN BIEN IMMOBILIER, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST [P] 81 726,00 EUROS EN 2013 (DATE DU DERNIER EXERCICE) ET QU'IL N'EMPLOIE AUCUN SALARIE.
LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU.
AUCUNE PROCEDURE [P] CONCILIATION N'EST EN [Localité 1],
VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE [P] COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-1 DU CODE [P] LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS,
IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI [P] LA DECLARATION [P] CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE [P] FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME [P] 24 365,40 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME [P] 229,94 EUROS ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT [P] CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE, M. [X] [V] (EI) A [Localité 2] SON ACTIVITE DEPUIS LE 27/03/2014 ; IL Y A DONC LIEU [P] PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET [P] DECIDER [P] L'APPLICATION [P] LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE [P] M. [X] [V] (EI) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE [P] COMMERCE (ART L 641-2), L'ACTIF DECLARE PAR LE DEBITEUR NE COMPRENANT PAS [P] BIEN IMMOBILIER, ET [P] METTRE FIN A L'ACTIVITE SI BESOIN EST.
AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE [P] COMMERCE, IL CONVIENT [P] CONSTATER QUE M. [X] [V] (EI) A [Localité 2] TOUTES ACTIVITES DEPUIS PLUS D'UN AN ET QU'IL N'EST DONC PAS ELIGIBLE A LA PROCEDURE [P] RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL.
AU TITRE DES ARTICLES L.681-1 ET SUIVANTS DU CODE [P] COMMERCE, IL CONVIENT [P] CONSTATER QUE M. [X] [V] (EI) A [Localité 2] TOUTES ACTIVITES ET LES DETTES SONT ANTERIEURES AU 15/05/2022 ; IL Y A EN CONSEQUENCE LIEU D'OUVRIR UNE PROCEDURE [P] LIQUIDATION JUDICIAIRE ET [P] DECIDER [P] L'APPLICATION [P] LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE S'APPLIQUANT AUX DEUX PATRIMOINES PERSONNEL ET PROFESSIONNEL ; LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE TELLE PROCEDURE ETANT REUNIES.
LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS [P] GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI [P] QUATRE MOIS A COMPTER [P] LA PRESENTE DECISION.
IL N'Y A PAS LIEU [P] NOMMER UN COMMISSAIRE [P] JUSTICE.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,
CONSTATE L'ETAT [P] CESSATION DES PAIEMENTS, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE [P] L'APPLICATION [P] LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE [P] M. [X] [V] (EI) - [Adresse 3] [Localité 3] NE LE 30/04/1965 A [Localité 4] (28) - EXERCANT PRECEDEMMENT L'ACTIVITE [P] JEUX, DEBIT [P] [Localité 5], RESTAURANT, [Adresse 1], LIBRAIRIE, PAPETERIE, JOURNAUX, REVUES, TABAC - RCS [Localité 6] 392 824 892, POUR UNE DUREE [P] 6 MOIS,
CONSTATE QUE L'ENTREPRISE A [Localité 2] TOUTES ACTIVITES DEPUIS LE 27/03/2014 ET DIT EN CONSEQUENCE QUE LA PROCEDURE S'APPLIQUERA TANT AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL QU'AU PATRIMOINE PERSONNEL DU DEBITEUR.
FIXE LA DATE [P] CESSATION DES PAIEMENTS AU 17/08/2023,
NOMME MME [N] [S] EN QUALITE [P] JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE [P] VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE [P] LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE,
NOMME LA SELARL SBCMJ PRISE EN LA PERSONNE [P] ME [H] [R] - [Adresse 4] [Localité 7] EN QUALITE [P] LIQUIDATEUR,
FIXE AU LIQUIDATEUR POUR L'ETABLISSEMENT, S'IL Y A LIEU, [P] LA LISTE DES [Localité 8] DECLAREES UN DELAI [P] 5 MOIS A COMPTER [P] CE JOUR,
VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE [P] COMMERCE,
VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE [P] COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI [P] 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE [P] CLOTURE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE NOMBRE [P] SALARIE DU DEBITEUR ETANT CONFORMES AUX SEUILS PREVUS A L'ARTICLE D641-10 DU CODE [P] COMMERCE,
EN [Localité 9] [P] LA CLOTURE [P] LA PROCEDURE, IL SERA FAIT UN POINT AVEC LE LIQUIDATEUR LE 21/07/2025.
DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS [P] GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI [P] QUATRE MOIS SI POSSIBLE ET S'IL Y A LIEU,
RAPPELLE QUE SI LE DEBITEUR EN S'ABSTENANT VOLONTAIREMENT [P] COOPERER AVEC LES ORGANES [P] LA PROCEDURE FAIT OBSTACLE AU BON DEROULEMENT [P] LA PROCEDURE S'EXPOSE A UNE EVENTUELLE MESURE [P] FAILLITE PERSONNELLE ET CECI CONFORMEMENT A L'ARTICLE L653-5 DU CODE [P] COMMERCE.
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA NOTIFIER LE PRESENT JUGEMENT AU DOMICILE PERSONNEL DU DEBITEUR, PAR LR+AR,
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES [P] PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES [P] RECOURS
DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA ETABLIR, DANS LE MOIS [P] SA DESIGNATION, UN RAPPORT SUR LA SITUATION [P] L'ENTREPRISE ET DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE [Localité 10]-NOMME, LE REPRESENTANT [P] L'ENTREPRISE ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT [P] SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE [P] COMMERCE (ART L 641-7),
ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE,
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES [P] LIQUIDATION JUDICIAIRE.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL [P] COMMERCE D'ALENCON, LE 17/02/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. BODIN JEAN-PAUL PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. BROWNE [P] KILMAINE FRANÇOIS - M. [B] [P] SAINT-CYR MARC ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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