T. com. 6101, 19 mai 2025, n° 2025000795
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000795
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 19/05/2025
DEMANDEUR (S) : SELARL [U] [F] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [D] [F] [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : PRESENTE
* DEFENDEUR (S) : ARCADE (SARL) [Adresse 2]
* REPRESENTANT(S) : ABSENTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LORS DES DEBATS A L'AUDIENCE DU 19/05/2025 ET LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. BROWNE DE KILMAINE FRANÇOIS PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. BODIN JEAN-PAUL ET M. MORIN XAVIER ASSISTES LORS DES DEBATS PAR LE GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE
LE TRIBUNAL,
VU LE RAPPORT EN DATE DU 12/02/2025 PRESENTE PAR SELARL [U] [F] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [D] [F] SOLLICITANT DU TRIBUNAL DE BIEN VOULOIR PRONONCER LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUSICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIFS,
LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE N'A PAS COMPARU,
LA PARTIE DEFENDERESSE N'A PAS ETE CONVOQUEE POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, LE GREFFE N'AYANT PAS CONNAISSANCE DE LA DERNIERE ADRESSE DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SARL ARCADE,
ATTENDU QUE LA PARTIE DEMANDERESSE A L'AUDIENCE DE CE JOUR INDIQUE QU'ELLE SE DESISTE DE SON INSTANCE, IL LUI EN SERA DONNE ACTE, IL Y A LIEU DE CONSTATER LE DESISTEMENT DE CETTE INSTANCE,
ATTENDU QUE LES DEPENS SERONT MIS A LA CHARGE DE LA PROCEDURE COLLECRTIVE,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN PREMIER RESSORT, PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,
DONNE ACTE A LA SELARL [U] [F] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [D] [F] DE CE QU'ELLE SE DESISTE DE SON INSTANCE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ARCADE (SARL), EN CONSEQUENCE,
CONSTATE LE DESISTEMENT DE L'INSTANCE ROLE GENERAL 2025 000795 ENTRE LA SELARL [U] [F] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [D] [F] C/ ARCADE (SARL)
DIT QUE LES DEPENS SERONT A LA CHARGE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE,
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR M. BODIN JEAN-PAUL SUBSTITUANT LE PRESIDENT EMPECHE ET PAR LE GREFFIER.
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