T. com. 6101, 9 sept. 2025, n° 2025001267
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Texte de la décision
RG 2025 001267 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 09/09/2025
LE TRIBUNAL,
A LA DATE DU 03/03/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE [Adresse 1] (SAS) - [Adresse 2] L'ACTIVITE DE COMMERCE DE LIBRAIRIE, PAPETERIE, VENTE DE DISQUES, VENTE DE LIVRES D'OCCASION, VENTE DE MATERIELS INFORMATIQUE, MAINTENANCE, INFORMATION, SUPPORT MULTIMEDIA - RCS ALENCON 324 251 180 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS,
VU LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DU 01/09/2025 PUIS L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 09/09/2025 POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LE MAINTIEN ET LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE,
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
* LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [B] [Y], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
* LA SELARL C. [A] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [F] [A], MANDATAIRE JUDICIAIRE
* LA SAS [Adresse 1], REPRESENTEE PAR LA SAS LES MOTS QUI PASSENT, ELLE-MEME REPRESENTEE PAR M. [P] [K]
M. POTTIER DIDIER, REPRESENTANT DES SALARIES
LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE A COMPARU,
VU LE RAPPORTS DES JUGES-COMMISSAIRES,
IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QU'UN PLAN DE CESSION EST ENVISAGE; QU'IL EST PAR CONSEQUENT FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TEMPS DE L'EXAMEN DES OFFRES DE REPRISE,
IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QUE LE PASSIF S'ELEVE A LA SOMME DE 1 223 137,66 EUROS; QU'IL EST FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
LA SOCIETE LE PASSAGE (SAS) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES,
COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, LE TRIBUNAL, AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS AINSI QUE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE [Adresse 1] (SAS), JUSQU'AU 03/03/2026 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [B] [Y] L'ENTREPRISE DISPOSANT A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 15/09/2025 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,
AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LE PASSAGE (SAS) - [Adresse 3] - [Localité 1] [Adresse 4] -EXERCANT L'ACTIVITE DE COMMERCE DE LIBRAIRIE, PAPETERIE, VENTE DE DISQUES, VENTE DE LIVRES D'OCCASION, VENTE DE MATERIELS INFORMATIQUE, MAINTENANCE, INFORMATION, SUPPORT MULTIMEDIA - RCS [Localité 2] 324 251 180 - JUSQU'AU 03/03/2026 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [B] [Y],
RAPPELLE AU DEBITEUR OU A LA DEBITRICE D'AVOIR A DEPOSER, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE ET AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL CI-DESSUS, UN RAPPORT AU TRIBUNAL ET AU(X) MANDATAIRE(S) JUDICIAIRE(S) DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DE L'ENTREPRISE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE, FAUTE DE QUOI LE TRIBUNAL RISQUE DE PRONONCER UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ENTREPRISE, FAUTE D'ELEMENTS COMPTABLES RELATIFS A LA POURSUITE D'ACTIVITE, LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE S'EXPOSANT EN OUTRE A DES SANCTIONS JUDICIAIRES, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L651-2 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,
ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE LORS DE L'AUDIENCE DU :
LUNDI 15/09/2025 A 14H30
AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON - CHAMBRE DU CONSEIL - [Adresse 5]
POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA CONVOQUER LES PARTIES POUR L'AUDIENCE CI-DESSUS FIXEE,
ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT APPEL,
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 09/09/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT: PRESIDENT: M. LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGES : - M. GALBRUN JEAN-YVES - MME [V] [X] - M. DEZANDEZ [F] - M. MORIN XAVIER ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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