T. com. 6101, 1 sept. 2025, n° 2025001973
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Texte de la décision
RG 2025 001973 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 01/09/2025
LE TRIBUNAL,
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/12/2024, LA SOCIETE CM AGENCEMENT (SARL) -3, [Adresse 1] FAIT L'OBJET A SON EGARD D'UN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE,
VU LA REQUETE DE LA SELARL C. [D] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [T] [D] EN DATE DU 28/05/2025 SOLLICITANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L644-6 DU CODE DE COMMERCE, QU'IL NE SOIT PLUS FAIT APPLICATION DES REGLES DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE ET DE DIRE QUE CE SONT [Localité 1] DE LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN QUI S'APPLIQUERONT,
QU'A CET EFFET, LES PARTIES ONT ETE CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR CETTE REQUETE DU LIQUIDATEUR, QU'ONT COMPARU :
* LA SELARL C. [D] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [T] [D], LIQUIDATEUR JUDICIAIRE,
* LA SARL CM AGENCEMENT REPRESENTEE PAR MME [F] [Q] [N].
LE MINISTERE PUBLIC AVISE N'A PAS COMPARU,
IL RESSORT DE LA REQUETE DU LIQUIDATEUR QUE LE JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A FIXE LE DELAI MAXIMUM AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETRE EXAMINEE PAR LE TRIBUNAL AU 16/06/2025, QUE CEPENDANT, IL CONVIENT DE PROCEDER A LA VENTE DES ACTIFS CORPORELS, QUE PAR AILLEURS, DES FAUTES DE GESTION DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA DIRIGEANTE ONT ETE RELEVEES ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE DELAI DE CLOTURE FIXE AU 16/06/2025 PAR LE TRIBUNAL N'A PAS PU ETRE RESPECTE.
COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET CONSTATATIONS IL Y A LIEU DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ET DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMALE ET DE FIXER UN NOUVEAU DELAI DE UN AN POUR CLOTURER LA PROCEDURE.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT,
* VU LA REQUETE DU LIQUIDATEUR,
* VU L'ARTICLE L644-6 DE LA LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES,
* VU L'ARTICLE L643-9 DE LA LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES,
NE FAIT PLUS APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A LA PROCEDURE DE LA SOCIETE CM AGENCEMENT (SARL) - [Adresse 2] - RCS [Localité 2] 881 737 043,
DIT QUE CE SONT LES REGLES DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN QUI S'APPLIQUERONT,
FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE UN AN, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, SAUF PROROGATION MOTIVEE,
DIT QUE CETTE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS, SERA MENTIONNEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES OU AU REPERTOIRE DES METIERS, S'IL Y A LIEU,
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA COMMUNIQUER UNE EXPEDITION DU PRESENT JUGEMENT AU DEBITEUR ET AU LIQUIDATEUR PAR LETTRE [Localité 3],
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 01/09/2025, OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. GALBRUN JEAN-YVES PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. DE BOISDEFFRE JEAN - M. DE GOUVION SAINT-CYR MARC ASSISTES DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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