T. com. 6101, 1 sept. 2025, n° 2025001979

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET VU LES REQUISITONS DU MINISTERE PUBLIC,

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE ECO ENGINEERING (SAS),

PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ARRETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE CEANS LE 07/03/2016 DE LA SOCIETE ECO ENGINEERING (SAS),

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ECO ENGINEERING (SAS) - [Adresse 1] L'ACTIVITE D'INGENIEUR CONSEIL - RCS [Localité 1] 530 884 931, PRECEDEMMENT INSCRITE AU RCS [Localité 2],

MET FIN A LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.

MET FIN A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE,

FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/04/2024,

NOMME M. [I] [T] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9, R.621-21-R.621-22 ET R.621-23 DU CODE DE COMMERCE,

NOMME LA SELARL [B] [C] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [T] [C] - [Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

FIXE AU LIQUIDATEUR POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES [Localité 3] DECLAREES UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DE CE JOUR,

VU L'ARTICLE L643-9 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE,

FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 2 ANS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE,

INVITE, S'IL Y A LIEU, DANS LES DIX JOURS DU PRESENT JUGEMENT, LE COMITE D'ENTREPRISE, OU A DEFAUT LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DEFAUT DE CEUX-CI, LES SALARIES A DESIGNER AU SEIN DE L'ENTREPRISE UN REPRESENTANT DES SALARIES ET DIT QUE LE PROCES-VERBAL DE DESIGNATION DU REPRESENTANT DES SALARIES OU LE PROCES-VERBAL DE CARENCE DEVRA ETRE IMMEDIATEMENT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 28.12.2005,

NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE - [Adresse 3] EN QUALITE DE COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE, LAQUELLE SERA CHARGEE DE DRESSER UN INVENTAIRE PRECIS, A RECEPTION DU PRESENT JUGEMENT ET DE PROCEDER A LA PRISEE DES ACTIFS DE LA SOCIETE (ART L 641-4),

DIT QUE LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE DEVRA DEPOSER AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, AINSI QU'AUPRES DU LIQUIDATEUR DESIGNE CI-DESSUS, DES SON ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE VINGT JOURS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL D'INVENTAIRE OU DE CARENCE,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA NOTIFIER UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DU PRESENT JUGEMENT AU COMMISSAIRE PRISEUR DESIGNE CI-DESSUS, PAR LETTRE [Localité 4] ET FAIRE SIGNIFIER PAR ACTE D'HUISSIER AU DOMICILE PERSONNEL DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA ETABLIR, DANS LE MOIS DE SA DESIGNATION, UN RAPPORT SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE (L 641-2) ET DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE [Localité 5]-NOMME, LE

DEBITEUR ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AU CODE DE COMMERCE (ART L 641-7),

DIT QUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE EST REPUTE FIXE AU DOMICILE PERSONNEL DE SON REPRESENTANT LEGAL OU A CELUI DU MANDATAIRE DESIGNE SI TEL EST LE CAS,

ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE.

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 01/09/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. GALBRUN JEAN-YVES PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. DE BOISDEFFRE JEAN - M. DE GOUVION SAINT-CYR MARC ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE

LA MINUTE DU PRESENT JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER.