T. com. 6101, 1 sept. 2025, n° 2025002133
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Texte de la décision
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL [H] COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 01/09/2025
LE TRIBUNAL,
A LA DATE DU 28/08/2025, M. [P] [R] AGISSANT EN SA QUALITE [H] REPRESENTANT LEGAL [H] LA SOCIETE MIAM [Z] (SAS) REPRESENTE PAR ME [F] [Q] AVOCAT AU BARREAU D'ALENCON, EXERCANT L'ACTIVITE [H] VENTE AU DETAIL [H] PRODUITS ALIMENTAIRES, NOTAMMENT SURGELES DONT LE SIEGE SOCIAL EST [Adresse 1] -RCS ALENCON 901 880 682 - A FAIT AU GREFFE [H] CE TRIBUNAL LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE [H] LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD [H] LADITE SOCIETE,
LE REPRESENTANT LEGAL [H] LA SOCIETE DEBITRICE A ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE [H] CE JOUR, IL A COMPARU REPRESENTE PAR ME [F] [Q] ET IL A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS NOTAMMENT SUR LA DATE [H] CESSATION DES PAIEMENTS ET A MAINTENU SA DEMANDE [H] LIQUIDATION JUDICIAIRE.
LA SOCIETE DEBITRICE DECLARE NE POSSEDER AUCUN BIEN IMMOBILIER, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST [H] 490 322,00 EUROS ET QU'ELLE EMPLOIE DEUX SALARIES.
LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU.
ATTENDU QU'AUCUNE PROCEDURE [H] CONCILIATION N'EST EN [Localité 1],
IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI [H] LA DECLARATION [H] CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE [H] FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME [H] 26 121,58 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECALRE POUR LA SOMME [H] 8 904,51 EUROS ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT [H] CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE CAR IL A ETE MIS UN TERME AU FINANCEMENT PAR LE GROUPE ET IL N'Y A AUCUNE PERSPECTIVE [H] RACHAT DES TITRES PAR UN NOUVEL EXPLOITANT TIERS; IL Y A DONC LIEU [H] PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET [H] DECIDER [H] L'APPLICATION [H] LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE [H] LA SOCIETE MIAM [Z] (SAS) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE [H] COMMERCE (ART L 641-2), LES TROIS CONDITIONS CUMULATIVES [H] L'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SEMBLENT REUNIES, VU LES DONNEES RELATIVES A LA SITUATION [H] LA SOCIETE DEBITRICE DANS LA DECLARATION [H] CESSATION DES PAIEMENTS A SAVOIR: LA SOCIETE DEBITRICE NE POSSEDE PAS [H] BIEN IMMOBILIER, CHIFFRE D'AFFAIRES HT EGAL OU INFERIEUR A 750 000 €, AINSI QU'UN NOMBRE [H] SALARIES EGAL OU INFERIEUR A 5, ET [H] METTRE FIN A L'ACTIVITE SI BESOIN EST.
LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS [H] GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI [H] QUATRE MOIS A COMPTER [H] LA PRESENTE DECISION.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,
CONSTATE L'ETAT [H] CESSATION DES PAIEMENTS, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE [H] L'APPLICATION [H] LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE [H] LA SOCIETE MIAM [Z] (SAS) - [Adresse 2] -[Adresse 3] - EXERCANT L'ACTIVITE [H] VENTE AU DETAIL [H] PRODUITS ALIMENTAIRES, NOTAMMENT SURGELES - RCS [Localité 2] 901 880 682, POUR UNE DUREE [H] 1 AN,
ORDONNE LA CESSATION [H] L'ACTIVITE,
FIXE LA DATE [H] CESSATION DES PAIEMENTS AU 15/07/2025,
NOMME M. [H] BOISDEFFRE [M] EN QUALITE [H] JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE [H] VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE [H] LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE,
NOMME LA SELARL C. BASSE PRISE EN LA PERSONNE [H] ME [C] BASSE - [Adresse 4] EN QUALITE [H] LIQUIDATEUR,
FIXE AU LIQUIDATEUR POUR L'ETABLISSEMENT, S'IL Y A LIEU, [H] LA LISTE DES [Localité 3] DECLAREES UN DELAI [H] NEUF MOIS A COMPTER [H] CE JOUR,
VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE [H] COMMERCE,
VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE [H] COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI [H] 1 AN, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE [H] CLOTURE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE NOMBRE [H] SALARIE [H] LA SOCIETE DEBITRICE ETANT SUPERIEURS AUX SEUILS PREVUS A L'ARTICLE D641-10 DU CODE [H] COMMERCE,
DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS [H] GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI [H] QUATRE MOIS SI POSSIBLE ET S'IL Y A LIEU,
INVITE, S'IL Y A LIEU, DANS LES DIX JOURS DU PRESENT JUGEMENT, LE COMITE D'ENTREPRISE OU, A DEFAUT, LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DEFAUT [H] CEUX-CI, LES SALARIES A DESIGNER AU SEIN [H] L'ENTREPRISE UN REPRESENTANT DES SALARIES ET DIT QUE LE PROCES-VERBAL D'ELECTION OU [H] CARENCE DEVRA ETRE IMMEDIATEMENT DEPOSE AU GREFFE [H] CE TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS [H] L'ARTICLE R621-14 DU CODE [H] COMMERCE,
RAPPELLE QUE SI LA SOCIETE DEBITRICE EN S'ABSTENANT VOLONTAIREMENT [H] COOPERER AVEC LES ORGANES [H] LA PROCEDURE, FAIT OBSTACLE AU BON DEROULEMENT [H] LA PROCEDURE, QUE LE FAIT [H] FAIRE DISPARAITRE DES DOCUMENTS COMPTABLES, [H] NE PAS AVOIR TENU [H] COMPTABILITE LORSQUE LES TEXTES APPLICABLES EN FONT OBLIGATION OU AVOIR TENU UNE COMPTABILITE FICTIVE, MANIFESTEMENT INCOMPLETE OU IRREGULIERE AU REGARD DES DISPOSITIONS APPLICABLES FONT QU'ELLE S'EXPOSE A UNE EVENTUELLE MESURE [H] FAILLITE PERSONNELLE ET CECI CONFORMEMENT A L'ARTICLE L653-5 DU CODE [H] COMMERCE.
NOMME LA SELARL [N]-ANTOINE - [Adresse 5] COMMISSAIRE [H] JUSTICE EN QUALITE [H] COMMISSAIRE PRISEUR, LAQUELLE SERA CHARGEE [H] DRESSER UN INVENTAIRE PRECIS, A RECEPTION DU PRESENT JUGEMENT ET [H] PROCEDER A LA PRISEE DES ACTIFS [H] LA SOCIETE,
DIT QUE LA SELARL [N]-ANTOINE DEVRA DEPOSER AU GREFFE [H] CE TRIBUNAL, AINSI QU'AUPRES DU LIQUIDATEUR DESIGNE CI-DESSUS, DES SON ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD DANS UN DELAI [H] VINGT JOURS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL D'INVENTAIRE OU [H] CARENCE,
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA COMMUNIQUER UNE COPIE DU PRESENT JUGEMENT AU COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE DESIGNE CI-DESSUS, PAR LETTRE [Localité 4]] ET NOTIFIER LE PRESENT JUGEMENT AU DOMICILE PERSONNEL DU REPRESENTANT LEGAL [H] LA SOCIETE, PAR LR+AR,
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES [H] PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES [H] RECOURS,
DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA ETABLIR, DANS LE MOIS [H] SA DESIGNATION, UN RAPPORT SUR LA SITUATION [H] L'ENTREPRISE ET DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE [Localité 5]-NOMME, LE REPRESENTANT [H] L'ENTREPRISE ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT [H] SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE [H] COMMERCE (ART L 641-7),
DIT QUE LE SIEGE SOCIAL [H] LA SOCIETE EST REPUTE FIXE AU DOMICILE DU REPRESENTANT LEGAL [H] LA SOCIETE OU A CELUI DU MANDATAIRE DESIGNE SI TEL EST LE CAS,
ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE,
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES [H] LIQUIDATION JUDICIAIRE.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL [H] COMMERCE D'ALENCON, LE 01/09/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. GALBRUN [M]-YVES PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. DE BOISDEFFRE [M] - M. DE GOUVION SAINT-CYR MARC ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER: ME OLIVIER LEFÉBURE
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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