T. com. 6101, 6 oct. 2025, n° 2025002600
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Texte de la décision
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 06/10/2025
LE TRIBUNAL,
A LA DATE DU 25/09/2025, MME [K] [V] ET M. [F] [B] AGISSANT EN LEURS QUALITES DE CO-GERANTS DE LA SOCIETE LA FOURCHE (SARL), EXERCANT L'ACTIVITE D'HOTEL, RESTAURANT, DISCOTHEQUE, BAR, CAFE, CAFETERIA, GRILL, SNACK DONT LE SIEGE SOCIAL EST LA FOURCHE [Localité 1] -[Localité 2] - RCS ALENCON 928 992 437 - ONT FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LADITE SOCIETE,
LES REPRESENTANTS LEGAUX DE LA SOCIETE DEBITRICE ONT ETE REGULIEREMENT APPELES A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, ILS ONT COMPARU ET ONT ETE ENTENDUS EN LEURS EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET ONT MAINTENU LEUR DEMANDE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
LA SOCIETE DEBITRICE DECLARE NE POSSEDER AUCUN BIEN IMMOBILIER, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST DE 186 401 EUROS ET QU'ELLE EMPLOIE 1 SALARIES.
LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU.
AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN COURS,
IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 15 885,17 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 1 450,69 EUROS ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE EN RAISON DE LA BAISSE D'ACTIVITE DEPUIS JANVIER 2025, UNE TRESORERIE INEXISTANTE ET DES DIFFICULTES A PAYER LES FOURNISSEURS ; IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE LA FOURCHE (SARL) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 641-2), LES TROIS CONDITIONS CUMULATIVES DE L'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SEMBLENT REUNIES, VU LES DONNEES RELATIVES A LA SITUATION DE LA SOCIETE DEBITRICE DANS LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A SAVOIR : LA SOCIETE DEBITRICE NE POSSEDE PAS DE BIEN IMMOBILIER, CHIFFRE D'AFFAIRES HT EGAL OU INFERIEUR A 750 000 €, AINSI QU'UN NOMBRE DE SALARIES EGAL OU INFERIEUR A 5, ET DE METTRE FIN A L'ACTIVITE SI BESOIN EST.
LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE LA FOURCHE (SARL) - LA FOURCHE COULONGES LES
[Adresse 1] - [Localité 2] EXERCANT L'ACTIVITE D'HOTEL, RESTAURANT, DISCOTHEQUE, BAR, CAFE, CAFETERIA, GRILL, SNACK - RCS ALENCON 928 992 437, POUR UNE DUREE DE 6 MOIS,
ORDONNE LA CESSATION D'ACTIVITE,
FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/08/2025,
NOMME M. BODIN JEAN-PAUL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE,
NOMME LA SELARL [B] [O] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [B] [O] - [Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,
FIXE AU LIQUIDATEUR POUR L'ETABLISSEMENT, S'IL Y A LIEU, DE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES UN DELAI DE 5 MOIS A COMPTER DE CE JOUR,
VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE,
VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE NOMBRE DE SALARIE DE LA SOCIETE DEBITRICE ETANT CONFORMES AUX SEUILS PREVUS A L'ARTICLE D641-10 DU CODE DE COMMERCE,
EN VUE DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE, IL SERA FAIT UN POINT AVEC LE LIQUIDATEUR LE 02/03/2026,
DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS SI POSSIBLE ET S'IL Y A LIEU,
INVITE, S'IL Y A LIEU, DANS LES DIX JOURS DU PRESENT JUGEMENT, LE COMITE D'ENTREPRISE OU, A DEFAUT, LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DEFAUT DE CEUX-CI, LES SALARIES A DESIGNER AU SEIN DE L'ENTREPRISE UN REPRESENTANT DES SALARIES ET DIT QUE LE PROCES-VERBAL D'ELECTION OU DE CARENCE DEVRA ETRE IMMEDIATEMENT DEPOSE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R621-14 DU CODE DE COMMERCE,
RAPPELLE QUE SI LA SOCIETE DEBITRICE EN S'ABSTENANT VOLONTAIREMENT DE COOPERER AVEC LES ORGANES DE LA PROCEDURE, FAIT OBSTACLE AU BON DEROULEMENT DE LA PROCEDURE, QUE LE FAIT DE FAIRE DISPARAITRE DES DOCUMENTS COMPTABLES, DE NE PAS AVOIR TENU DE COMPTABILITE LORSQUE LES TEXTES APPLICABLES EN FONT OBLIGATION OU AVOIR TENU UNE COMPTABILITE FICTIVE, MANIFESTEMENT INCOMPLETE OU IRREGULIERE AU REGARD DES DISPOSITIONS APPLICABLES FONT QU'ELLE S'EXPOSE A UNE EVENTUELLE MESURE DE FAILLITE PERSONNELLE ET CECI CONFORMEMENT A L'ARTICLE L653-5 DU CODE DE COMMERCE.
NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE - [Adresse 3] COMMISSAIRE DE JUSTICE EN QUALITE DE COMMISSAIRE PRISEUR, LAQUELLE SERA CHARGEE DE DRESSER UN INVENTAIRE PRECIS, A RECEPTION DU PRESENT JUGEMENT ET DE PROCEDER A LA PRISEE DES ACTIFS DE LA SOCIETE,
DIT QUE LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE DEVRA DEPOSER AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, AINSI QU'AUPRES DU LIQUIDATEUR DESIGNE CI-DESSUS, DES SON ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE VINGT JOURS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL D'INVENTAIRE OU DE CARENCE,
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA COMMUNIQUER UNE COPIE DU PRESENT JUGEMENT AU COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE DESIGNE CI-DESSUS, PAR LETTRE SIMPLE ET NOTIFIER LE PRESENT JUGEMENT AU DOMICILE PERSONNEL DE M. [F] [B], REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, PAR LR+AR,
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS
DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA ETABLIR, DANS LE MOIS DE SA DESIGNATION, UN RAPPORT SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ET DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE SUS-NOMME, LE REPRESENTANT DE L'ENTREPRISE ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 641-7),
DIT QUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE EST REPUTE FIXE AU DOMICILE DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE OU A CELUI DU MANDATAIRE DESIGNE SI TEL EST LE CAS,
ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE,
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 06/10/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. MORIN XAVIER PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. CHAMOUTON EMMANUEL - M. LEPLAT GUILLAUME ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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