T. com. 6101, 24 nov. 2025, n° 2025003018
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003018
ORDONNNCE DE RADIATION DE RADIATION DU 24/11/2025
PRESENT
* * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR (S) : TERRALIA PROMOTION (SARL) [Adresse 1] (S) : LEFEVRE DIDIER
PRESENT
PRESIDENT : M. LEVERRIER JEAN-MARC ASSISTE LORS DES DEBATS DE MAITRE OLIVIER LEFEBURE, GREFFIER
ATTENDU QUE LA PRESENTE INSTANCE EST ENREGISTREE AU REPERTOIRE GENERAL SUIVANT ASSIGNATION,
LES PARTIES SOLLICITENT LE RETRAIT DU ROLE DE CETTE AFFAIRE, L'ADRESSE DU TRIBUNAL INDIQUEE DANS L'ASSIGNATION ETANT ERRONEE,
ATTENDU QUE LE PRESIDENT CONSTATE, QU'IL Y A LIEU DE CE FAIT D'ORDONNER LA RADIATION DE LA PRESENTE AFFAIRE ET DE DIRE QUE LES DEPENS SERONT A LA CHARGE DE LA PARTIE DEMANDERESSE COMME ETANT JUSTIFIES ET [Localité 1]-CI ETANT A L'INITIATIVE DE LA PRESENTE AFFAIRE.
PAR CES MOTIFS,
NOUS MONSIEUR LEVERRIER JEAN-MARC, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENÇON, ASSISTE DU GREFFIER, MAITRE OLIVIER LEFEBURE, STATUANT PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
ORDONNONS LA RADIATION DE LA PRESENTE AFFAIRE,
DISONS QUE CETTE RADIATION EMPORTE RETRAIT DE L'AFFAIRE DU [Localité 2] DES AFFAIRES EN [Localité 3],
DISONS QUE CETTE AFFAIRE SERA RETABLIE A LA DEMANDE DE L'UNE DES PARTIES,
DISONS OUE LE GREFFIER DEVRA NOTIFIER PAR LETTRE [Localité 4] AUX PARTIES OU A LEURS MANDATAIRES UNE EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION,
DISONS QUE LES DEPENS SERONT A LA CHARGE DE LA PARTIE DEMANDERESSE,
LIQUIDONS LES FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 32,29 €
LA MINUTE DE L'ORDONNANCE EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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