T. com. 6101, 16 févr. 2026, n° 2026000090
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Texte de la décision
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 16/02/2026
LE TRIBUNAL,
VU LA REQUETE EN DATE DU 12/01/2026 DE LA SELARL [H] [S] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [D] [S] AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE D'APPLICATION DES PROCEDES [A] (SAS) - [Adresse 1] LA [Adresse 2] A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL DE BIEN VOULOIR HOMOLOGUER LE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL METTANT UN TERME AMIABLE ET DEFINITIF A L'INSTANCE EN COURS DEVANT LA COUR D'APPEL DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS.
VU L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 30/12/2025 SOUS LE NUMERO 2025003451 AYANT AUTORISE LA SELARL [H] [S] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [D] [S] A TRANSIGER AVEC MESSIEURS [R] [A] ET [Y] [P], SUR LA BASE DE L'ACCORD TRANSACTIONNEL FORMALISE ENTRE LES PARTIES.
LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, A COMPARU :
* LA SELARL [H] [S] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [D] [S].
ATTENDU QUE L'OBJET DE LA TRANSACTION PRECEDEMMENT AUTORISEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE EXCEDE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL ET QUE CETTE DERNIERE DOIT DONC PAR CONSEQUENT ETRE SOUMISE A SON HOMOLOGATION,
IL Y A LIEU DES LORS, POUR LE TRIBUNAL DE FAIRE DROIT A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE LIQUIDATEUR ET D'HOMOLOGUER LADITE TRANSACTION, LA DEMANDE ETANT FONDEE ET JUSTIFIEE.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU L'ARTICLE L642-24 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE,
HOMOLOGUE LA TRANSACTION PRECEDEMMENT AUTORISEE PAR ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE, LE 30/12/2025 SOUS LE NUMERO 2025003451 ET DIT QU'ELLE PRODUIRA SON PLEIN ET ENTIER EFFET,
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE LORS DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 16/02/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. MORIN XAVIER PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. LEVERRIER JEAN-MARC - M. BADIER PHILIPPE ASSISTES DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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