T. com. 6101, 16 févr. 2026, n° 2026000205
Vérifier : T. com. 6101, 16 févr. 2026, n° 2026000205 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RG 2026 000205
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 16/02/2026
LE TRIBUNAL,
VU LA REQUETE EN DATE DU 21/01/2026 DEPOSEE PAR LA SELARL [S] [F] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [D] [F], AGISSANT EN SA QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE [Localité 1]-LAFFARGUE (SNC), SOLLICITANT DU TRIBUNAL DE BIEN VOULOIR PROROGER DE 3 MOIS, SOIT JUSQU'AU 05/05/2026, LE DELAI IMPARTI PAR LE TRIBUNAL AU MANDATAIRE JUDICIAIRE POUR DEPOSER LA LISTE DES CREANCES.
LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LE DELAI ACCORDE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE POUR DEPOSER L'ETAT DES CREANCES DANS LA PROCEDURE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE [Localité 1]-LAFFARGUE (SNC) - [Adresse 1] A EXPIRE LE 05/02/2026.
LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EXPOSE QUE L'ETAT DES CREANCES ADRESSE A LA SOCIETE DEBITRICE POUR VERIFICATION N'A ETE RECEPTIONNE QUE LE 19/01/2026, QUE LE DEBITEUR A CONTESTE CERTAINES CREANCES, QUE LE DELAI DE REPONSE OCTROYE AUX CREANCIERS EST DE 30 JOURS, QUE LE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF INITIALEMENT FIXE AU 05/02/2026 PAR LE TRIBUNAL NE PEUT ETRE RESPECTE.
COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, IL Y A LIEU POUR LE TRIBUNAL DE FAIRE DROIT A LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SELARL [S] [F] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [D] [F] ET DE PROROGER DE 3 MOIS SOIT JUSQU'AU 05/05/2026 LE DELAI DANS LEQUEL ELLE DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DECLAREES ET VERIFIEES,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA OI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU LES ARTICLES L624-1 ET R622-24 DU CODE DE COMMERCE,
PROROGE DE 3 MOIS SOIT JUSQU'AU 05/05/2026 LE DELAI DANS LEQUEL LA SELARL [S] [F] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [D] [F] DEVRA DEPOSER LA LISTE DES [Localité 2] DECLAREES ET VERIFIEES, DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE [Localité 1]-LAFFARGUE (SNC),
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE,
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 16/02/2026, OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGES : M. DE GOUVION SAINT-CYR MARC - M. BADIER PHILIPPE ASSISTES DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.