T. com. 6101, 16 févr. 2026, n° 2026000270

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

CONSTATE L'ETAT [K] CESSATION DES PAIEMENTS, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE [K] L'APPLICATION [K] LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE [K] LA SOCIETE ETANCHEITE COUVERTURE [C] (SAS) - [Adresse 1] - EXERCANT L'ACTIVITE [K] TOUS TRAVAUX [K] TOITURE, CHARPENTE, COUVERTURE, ISOLATION DES [Localité 2], DEMOUSSAGE, [F] - RCS [Localité 3] 852 931 591, POUR UNE DUREE [K] 6 MOIS,

ORDONNE LA CESSATION [K] L'ACTIVITE,

FIXE LA DATE [K] CESSATION DES PAIEMENTS AU 05/11/2025,

NOMME M. [K] GOUVION [Localité 4] EN QUALITE [K] JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE [K] VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE [K] LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE,

NOMME LA SELARL C. [N] PRISE EN LA PERSONNE [K] ME [R] [N] - [Adresse 2] EN QUALITE [K] LIQUIDATEUR,

FIXE AU LIQUIDATEUR POUR L'ETABLISSEMENT, S'IL Y A LIEU, [K] LA LISTE DES [Localité 5] DECLAREES UN DELAI [K] 5 MOIS A COMPTER [K] CE JOUR,

VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE [K] COMMERCE,

VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE [K] COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI [K] 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE [K] CLOTURE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE NOMBRE [K] SALARIE [K] LA SOCIETE DEBITRICE ETANT CONFORMES AUX SEUILS PREVUS A L'ARTICLE D641-10 DU CODE [K] COMMERCE, A SAVOIR : UN CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES EGAL OU INFERIEUR A 300 000 € ET UN NOMBRE [K] SALARIE EGAL OU INFERIEUR A 1,

ORDONNE LE RAPPEL [K] L'AFFAIRE POUR FAIRE UN POINT EN [Localité 6] [K] LA CLOTURE [K] LA PROCEDURE A L'AUDIENCE DU :

LUNDI 15/06/2026 A 14H00

EN CHAMBRE DU CONSEIL AU TRIBUNAL [K] COMMERCE D'ALENCON [Adresse 3]

DIT QUE LE PRESENT JUGEMENT VAUDRA CONVOCATION POUR LADITE AUDIENCE,

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS [K] GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI [K] QUATRE MOIS SI POSSIBLE ET S'IL Y A LIEU,

INVITE, S'IL Y A LIEU, DANS LES DIX JOURS DU PRESENT JUGEMENT, LE COMITE D'ENTREPRISE OU, A DEFAUT, LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DEFAUT [K] CEUX-CI, LES SALARIES A DESIGNER AU SEIN [K] L'ENTREPRISE UN REPRESENTANT DES SALARIES ET DIT QUE LE PROCES-VERBAL D'ELECTION OU [K] CARENCE DEVRA ETRE IMMEDIATEMENT DEPOSE AU GREFFE [K] CE TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS [K] L'ARTICLE R621-14 DU CODE [K] COMMERCE,

NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE - [Adresse 4] COMMISSAIRE [K] JUSTICE EN QUALITE [K] COMMISSAIRE PRISEUR, LAQUELLE SERA CHARGEE [K] DRESSER UN INVENTAIRE PRECIS, A RECEPTION DU PRESENT JUGEMENT ET [K] PROCEDER A LA PRISEE DES ACTIFS [K] LA SOCIETE,

DIT QUE LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE DEVRA DEPOSER AU GREFFE [K] CE TRIBUNAL, AINSI QU'AUPRES DU LIQUIDATEUR DESIGNE CI-DESSUS, DES SON ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD DANS UN DELAI [K] VINGT JOURS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL D'INVENTAIRE OU [K] CARENCE,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA COMMUNIQUER UNE COPIE DU PRESENT JUGEMENT AU COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE DESIGNE CI-DESSUS, PAR LETTRE [Localité 7] ET FAIRE SIGNIFIER LE PRESENT JUGEMENT PAR ACTE [K] COMMISSAIRE [K] JUSTICE AU DOMICILE PERSONNEL DU REPRESENTANT LEGAL [K] LA SOCIETE,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES [K] PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES [K] RECOURS

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA ETABLIR, DANS LE MOIS [K] SA DESIGNATION, UN RAPPORT SUR LA SITUATION [K] L'ENTREPRISE ET DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE [Localité 8]-NOMME, LE REPRESENTANT [K] L'ENTREPRISE ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT [K] SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE [K] COMMERCE (ART L 641-7),

DIT QUE LE SIEGE SOCIAL [K] LA SOCIETE EST REPUTE FIXE AU DOMICILE DU REPRESENTANT LEGAL [K] LA SOCIETE OU A CELUI DU MANDATAIRE DESIGNE SI TEL EST LE CAS,

ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE,

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES [K] LIQUIDATION JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL [K] COMMERCE D'ALENCON, LE 16/02/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. MORIN XAVIER PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. DE GOUVION SAINT-CYR MARC - M. BADIER PHILIPPE ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.