T. com. 6201, 3 sept. 2025, n° 2024003818

2025 AC TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2025

Rôle 2024/190 Rôle 2024/1299

Prononcé publiquement le Mercredi Trois Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Deux Avril Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur Jean-Luc PERROT Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE :
* SA BANQUE POPULAIRE DU NORD, ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil Maître Philippe VYNCKIER, Avocat au Barreau de LILLE, demeurant [Adresse 2], substitué par Maître PLAYOUST.

ET :
* SARL TROTT CROSS ayant siège [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, non comparant.
* Monsieur [S] [R] demeurant [Adresse 3],
* Monsieur [H] [R] demeurant [Adresse 3],
* Ayant pour Conseil Maître Ludovic HEMMERLING, Avocat au Barreau de BETHUNE, demeurant [Adresse 4]

PREMIEREMENT

ENTRE :

SA BANQUE POPULAIRE DU NORD, ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil Maître Philippe VYNCKIER, Avocat au Barreau de LILLE, demeurant [Adresse 2], substitué par Maître PLAYOUST.

ET :
* SELAS M.J.S PARTNERS, prise en la personne de Maître [U] [E] [Adresse 5] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL TROTT CROSS partie appelée en la cause en intervention forcée, non comparant.

DEUXIEMEMENT

Par exploits des 19 janvier 2024, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer assignation à la SARL TROTT CROSS, ainsi qu'à Messieurs [R] [S] et [R] [H] d'avoir à comparaitre à notre audience du 21/02/2024 aux fins de :
* Condamner la SARL TROTT CROSS au titre de son solde débiteur de compte numéro [XXXXXXXXXX01] au paiement de la somme de 3142.04 € outre intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2023 et ce jusqu'à parfait paiement
* Condamner la SARL TROTT CROSS au titre du prêt numéro 08728286 au paiement de la somme de 4888.68 € outre intérêts au taux conventionnel de 2.50 % l'an à compter du 15 novembre 2023 et ce jusqu'à parfait paiement
* Condamner la SARL TROTT CROSS au titre du prêt numéro 08728285 au paiement de la somme de 4198.73 € outre intérêts au taux conventionnel de 2.50 % l'an à compter du 10 novembre 2023
* Condamner solidairement la SARL TROTT CROSS, Monsieur [S] [R] et Monsieur [H] [R] en leur qualité de cautions solidaires du prêt numéro 08739659 au paiement de la somme de 16835.73 € outre intérêts au taux conventionnel de 3.40 % l'an à compter du 10 novembre 2023
* Les condamner solidairement au paient de la somme de 2000.00 € au titre de l'article 700 du CPC
* Les condamner solidairement aux entiers frais et dépens
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit

2025 B

Par exploit en date du 21/06/2024 LA BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer assignation à la SELAS MJ PARTNERS en la personne de [U] [E] es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL TROTT CROSS aux fins de régularisation de la procédure et voir fixer les créances au passif et sursoir à statuer jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou la liquidation judiciaire de la SARL TROTT CROSS s'agissant des demandes de condamnations à l'encontre des cautions Monsieur [S] [R] et Monsieur [H] [R].

Sursoir à statuer également sur les demandes au titre de l'article 700 du CPC et sur les dépens

A la demande de l'une ou l'autre des parties, l'affaire initiale a été reportée à plusieurs reprises pour être retenue à l'audience du 02/04/2025 avec la mise en cause du mandataire judiciaire

A cette audience le conseil de la BANQUE POPULAIRE DU NORD a maintenu ses demandes, conformément aux termes de ces assignations

Le conseil de Messieurs [R] n'était pas présent

Le mandataire judiciaire n'était pas présent

L'affaire a été mise en délibéré

SUR CE LE TRIBUNAL :

ATTENDU que les parties sont entrées en relation d'affaires, qu'un compte a été ouvert au bénéfice de la SARL TROTT CROSS auprès de la demanderesse

Un prêt d'équipement a été accordé à la SARL TROTT CROSS pour un montant de 9000.00 € au taux de 2.50 % l'an sur 60 échéances mensuelles

Un second prêt lui a été accordé le 22/07/2020 d'un montant de 8000.00 € pour financer l'acquisition d'un véhicule SPRINTER, remboursable en 60 mensualités au taux de 2.50 % l'an

Enfin en date du 10/04/2021 un dernier prêt d'équipement pour financer l'achat d'un véhicule YIMIAO BRAND TRAIN a été consenti pour un montant de 30000.00 € remboursable en 48 échéances mensuelles au taux de 3.40 % l'an

Pour ce prêt chacun des Co gérants Messieurs [R] [S] et [H] se sont portés cautions solidaires par actes du 10/04/2021 dans la limite de la somme de 36000.00 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités et intérêts de retard.

Devant la défaillance des remboursements de la SARL TROTT CROSS différentes mises en demeures furent adressées tant pour obtenir le paiement, que pour la dénonciation du découvert, et la déchéance du terme des prêts.

Ces LRAR ont également été adressées aux cautions

Faute de réaction, la demanderesse expose qu'elle a été contrainte de procéder par voie d'assignation en justice.

Il apparait que les demandes principales sont justifiées par les pièces du dossier et notamment :
* La convention de compte professionnel
* Les différents contrats des prêts
* Les différents tableaux d'amortissements
* Les actes de cautionnement
* Les différentes LRAR tant à la débitrice principale qu'aux cautions

A la suite de la mise en redressement judiciaire de la SARL TROTT CROSS, le mandataire judiciaire a été appelé en la cause, celui-ci n'était ni présent ni représenté à l'audience mais par courrier a fait savoir à la juridiction qu'il s'en remettait à justice en cette affaire.

Compte tenu de ce qui précède, il convient de fixer la créance de la BANQUE POPULAIRE DU NORD au passif de la SARL TROTT CROSS et de sursoir à statuer tant sur les demandes à l'égard des cautions, que sur la demande au titre de l'article 700 du CPC et les dépens

PAR CES MOTIFS,