T. com. 6201, 3 déc. 2025, n° 2024006939
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Texte de la décision
2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025
Rôle 2024/2375
Prononcé publiquement le Mercredi Trois Décembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Premier Octobre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER Juges : Monsieur Fabrice LIMEUX, Monsieur Serge BAUDRY Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière
Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.
ENTRE
* Madame [H] [E] demeurant [Adresse 1]
* Monsieur [G] [E] demeurant [Adresse 1]
* Parties demanderesses à la requête en injonction de payer et défenderesses à l'opposition, ayant pour Conseil, Maître Alain COCKENPOT, Avocat au Barreau de DOUAI, y demeurant [Adresse 2], substitué par Maître Christian DELEVACQUE, Avocat au Barreau d'ARRAS.
EГ
* Monsieur [M] [F] Exploitant sous l'enseigne [L] [M] – [Adresse 3], partie défenderesse à l'ordonnance d'injonction de payer et demanderesse à l'opposition, ayant pour Conseil, Maître Maëva BAKIR, Avocate au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 4], substituée par Maître Charlotte DEHAY.
LES FAITS - LA PROCEDURE
ATTENDU que Mr et Mme [E] s'estimant créanciers de [L] [M] représentée par Monsieur [M] [F] ont en date du 10/09/2024 obtenus de Monsieur le Président de ce Tribunal, une ordonnance enjoignant de leur payer,
* La somme principale de 5500.00 €
* Les dépens dont 31.80 € au titre des frais de greffe + mémoire
ATTENDU que, suite à la signification de ladite ordonnance, Monsieur [M] [F] exerçant sous l'enseigne [L] [M] a par son conseil, formé opposition à ladite ordonnance par dépôt au greffe du 28 octobre 2024.
ATTENDU que, suivant les dispositions du Code de Procédure Civile, cette affaire a été, suivant avis donnés aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier de ce Tribunal, appelée à l'audience du 08/01/2025
ATTENDU qu'à la demande de l'une ou l'autre des parties par leur conseil respectif, l'affaire a été reportée à plusieurs reprises pour être retenue à l'audience des plaidoiries du 01/10/2025.
A cette audience le conseil de la Mr et Mme [E] a par conclusions indiqué leur désistement d'instance et d'action.
Le conseil de la partie défenderesse a lors de l'audience accepté oralement ce désistement. L'affaire a donc été mise en délibéré.
SUR CE LE TRIBUNAL
Vu les éléments ci-dessus, il convient d'acter ce désistement d'instance et d'action
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;
* Acte le désistement d'instance et d'action de Mr [E] [G] et de Madame [E] [H] et le déclare parfait
* Acte l'acceptation de ce désistement par Monsieur [F] [M] exploitant sous l'enseigne [L] [M].
2025 B
* Constate l'extinction de la présente instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour
* Disons n'y avoir lieu à notification ou signification de la présente décision.
* Dit que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens de l'instance
* Taxons les frais de greffe pour le présent jugement à 112.58 €
Mme. PARMENTIER Commis-Greffière
M. CARBONNIER Président.
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