T. com. 6201, 3 sept. 2025, n° 2025001080

2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2025

Rôle 2025/311

Prononcé publiquement le Mercredi Trois Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt Trois Avril Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Monsieur Thierry GLUSZAK, Madame Bénédicte GARCON Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.

ENTRE :

SAS EDCA, ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour avocat ASKELL AVOCATS par Maître Sébastien COURTIER Avocat au Barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 2], non présent à l'audience du 23/04/2025

Partie demanderesse à l'ordonnance d'injonction de payer et défenderesse à l'opposition

ET :
* SAS R.O.S.E AUTO, ayant siège [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, comparant par son Conseil, Maître Déborah BOUDJEMAA, Avocate au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 4].

Partie défenderesse à l'ordonnance d'injonction de payer et demanderesse à l'opposition

S'estimant créancière de la SAS R.O.S.E. AUTO, la SAS EDCA a sur requête, obtenu de Monsieur le Président de ce tribunal en date du 24/09/2024 une ordonnance d'injonction de payer pour
* La somme de 2667.60 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 24/09/2024
* La somme de 180.00 € au titre de l'article 700 du CPC
* Les dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 31.80 € + mémoire.

Par courrier daté 15/01/2025 et réceptionné au greffe de la juridiction le 20/01/2025, la SAS R.O.S.E. AUTO a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ci-dessus visée

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 23/04/2025

A cette audience le conseil de la SAS EDCA n'était ni présent, ni substitué, tandis que Me [C] pour la SAS R.O.S.E. AUTO à sollicité la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer L'affaire a été mise en délibéré

A l'examen des pièces du dossier il apparait que la convocation adressée en LRAR à Maitre [Q] [W] – [Adresse 5] n'a pas été distribué par les services de la poste, que le pli recommandé est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse »

Il apparait qu'il s'agit d'une erreur matérielle des services de la poste, qu'il convient dans le principe du respect du contradictoire de prononcer la réouverture des débats

PAR CES MOTIFS,