T. com. 6201, 10 oct. 2025, n° 2025004957
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Texte de la décision
2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2025
Rôle 2025/1761
Prononcé publiquement le Vendredi Dix Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Vingt Six Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Bernard DELBE, Madame Anne HERBAUX Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier
Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.
ENTRE
* SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [M] [Q], [Adresse 1] - [Adresse 2], es qualité mandataire judiciaire, comparant en personne.ЕГ
* SAS ACM CONCEPT ayant siège [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [G] [Y], non comparant.
Vu le Jugement du 15 Janvier 2025 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS ACM CONCEPT,
Vu la convocation adressée conformément aux dispositions de l'article L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce en vue de la clôture de la procédure ;
ATTENDU que Maître [Q] es qualité liquidateur expose que le recouvrement d'une somme est en cours ;
ATTENDU que la clôture ne peut donc être prononcée au terme du délai fixé dans le Jugement de liquidation judiciaire ; qu'il convient de proroger le terme conformément aux dispositions de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par Jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
* Proroge le terme de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ACM CONCEPT ayant siège [Adresse 3], pour une période de 6 mois ;
* Dit qu'il appartient au liquidateur de déposer deux mois avant ce délai une requête en clôture ou en prorogation dûment motivée,
* Dit que la copie de la présente décision sera adressée en lettre simple aux parties ;
* Disons n'y avoir lieu à nouvelle convocation,
* Dépens en frais de liquidation judiciaire.
M. PARMENTIER Commis-Greffier
M. HOCHARD Président de Chambre.
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