T. com. 6202, 10 déc. 2025, n° 2024007426
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
10/12/2025
RG : 2024 007426 - APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN C/GD AMENAGEMENTS (SARLU)
Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Jean-Louis FOISSEY juge rapporteur au tribunal composé de M. Jean-Louis FOISSEY, président de chambre, M. Yves SZRAMA et M. François BERGER juges, assisté de Me Thierry MARQUET-PAOUIER, greffier associé.
Après avoir entendu la SELAS MJS [N], prise en la personne de Mme [C] [P], collaboratrice. ***
Par jugement en date du 10/10/2024, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire régime simplifié à l'égard de la société GD AMENAGEMENTS (SARLU) - la commercialisation de tous meubles et accessoires concourant à l'aménagement et la décoration des espaces intérieurs et de tout lieu, ainsi que la fourniture de tous matériels se rapportant à l'une ou l'autre de ces activités - immatriculée sous le numéro 844 155 689 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].
Suivant requête déposée au greffe le 08/12/2025, le liquidateur sollicite qu'il soit mis fin à l'application de la procédure de liquidation simplifiée et demande un délai complémentaire aux fins de déposer le passif postérieur au greffe du tribunal, en cours de vérification
Les parties avaient été convoquées à l'audience 10/12/2025, date à laquelle, dirigeant de la société GD AMENAGEMENTS (SARLU) n'a pas comparu.
Attendu que l'article L 644-6 du code de commerce prévoit que le tribunal de commerce peut à tout moment décider de faire application de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun.
Attendu qu'il ressort des éléments communiqués à l'audience que la procédure n'est pas en état d'être clôturée dans les délais prévus dans le cadre des dispositions applicables à la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'en l'espèce il n'y a plus lieu de faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'il échet de faire droit à la requête du liquidateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête, par jugement réputé contradictoire non susceptible de recours,
Vu la requête déposée et les faits y exposés,
Vu les dispositions de l'article L 644-6 et R 644-4 du code de commerce,
DIT qu'il convient de faire application des règles de droit commun à l'encontre de la procédure ouverte à l'égard de la société GD AMENAGEMENTS (SARLU).
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président, Jean-Louis FOISSEY
le greffier.
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