T. com. 6202, 13 nov. 2025, n° 2025003501
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
13/11/2025
RG : 2025 003501 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [M] [O]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président, M. Stéphane LEVEL et M. François BERGER juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.
Après avoir entendu la SELARL [R] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [U] [J], mandataire judiciaire, en son rapport et connaissance prise du rapport du juge-commissaire, M. [X] [S].
Par jugement en date du 13/03/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [O] [M], immatriculé sous le numéro 483 239 315 RCS Boulogne-sur-Mer dont l'établissement est [Adresse 1].
Le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.
Par requête déposée au greffe en date du 24/10/2025, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire au motif que l'entreprise n'est pas en mesure de poursuivre l'activité et la mise en œuvre d'un plan de redressement viable s'avérant impossible.
En effet, Me [J] expose que le débiteur lui a fait savoir qu'il rencontrait des difficultés puisqu'il a dû fermer l'établissement depuis le 10/09/2025 suite à une fermeture administrative. Par ailleurs, la banque BNP a fait part au mandataire que le compte RJ était débiteur et qu'elle allait procéder à sa clôture. Enfin, Me [J] a eu à connaitre le 13/10/2025 que M. [M] demeurait redevable de dettes nouvelles vis-à-vis du trésor public (TVA du mois de juillet 2025 à hauteur de 2 779.00 €). Lors d'un rendez-vous avec ce dernier le 21/10/2025, il a reconnu qu'aucun plan de redressement ni de cession n'était envisageable en l'état.
M. [M] a été invité à présenter ses observations sur cette demande mais n'a pas comparu.
Le juge commissaire a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation et émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Attendu que l'établissement demeure fermé depuis le 10/09/2025 suite à une fermeture administrative ;
Qu'il a été posté à la connaissance du mandataire judiciaire, l'existence de dettes nouvelles que l'entreprise ne peut honorer au regard du compte RJ est débiteur ;
Qu'il y a lieu, faute d'autre solution apparaissant viable, de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le tribunal a pu constater que l'entreprise est éligible à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 alinéa 2 & L 641-2 et suivants du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de M. [O] [M] - [Adresse 1] ;
DESIGNE la SELARL [R] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me Marion RUFFIN-MICHAUX - [Adresse 2] demeurant à [Localité 1] en qualité de liquidateur judiciaire;
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire M. [M] en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 13/05/2026 à 09:00.
ORDONNE à M. [M] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire, sans délai, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
DIT ET JUGE que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
le président Jean-Louis FOISSEY
le greffier.
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