T. com. 6202, 10 déc. 2025, n° 2025003987
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
10/12/2025
Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Jean-Louis FOISSEY juge rapporteur au tribunal composé de M. Jean-Louis FOISSEY, président de chambre, M. Yves SZRAMA et M. François BERGER juges, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
N° 2025 003987 : JUGEMENT POURSUITE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE GARAGE DE [Localité 1] (SAS).
Par jugement en date du 21/12/2023, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé la liquidation judiciaire de GARAGE DE BAINCTHUN (SAS) - [Adresse 1] - 62360 [Adresse 2] : -830 616 520 RCS Boulogne-sur-Mer - Réparation, tôlerie, entretien, remorquage, dépannage, équipement de tous véhicules motorisés, achat vente, importation-exportation de véhicules neufs ou d'occasion et tous accessoires, peintures, huiles, et gadgets.
Le dirigeant M. [W] [L] de la société GARAGE DE [Localité 1], a été invité à comparaître par jugement du 02.07.2025, par devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour l'audience du 10/12/2025, aux fins d'examiner la clôture de la procédure.
Suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal le 03.11.2025 la SELARL [C] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [J] [V] sollicite de la juridiction de bien vouloir proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée.
Il ressort de ce rapport que les réalisations de l'actif n'étant pas terminées et une instance demeurant de cours, il est sollicité que la liquidation judiciaire soit maintenue pour une durée supplémentaire d'une année.
Le chef d'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour.
Que dans l'attente de la réalisation de l'actif, il échet de faire droit à la demande du liquidateur et de proroger les opérations de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, sur rapport oral du juge rapporteur,
Statuant publiquement et sur requête, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête déposée et les faits y exposés,
Vu les dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce,
PROROGE DE 1 ANS le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société GARAGE DE [Localité 1] devra être examinée.
INVITE M. [W] [L] à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce – [Adresse 3] le 09/12/2026 à 09:00 afin d'examiner la clôture de la procédure.
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toutes les voies de recours.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire.
Le président Jean-Louis FOISSEY
Le greffier.
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