T. com. 6202, 19 déc. 2025, n° 2025004319

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

19/12/2025

RG : 2025 004319 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE C/HOLDING [N] (SARL)

Après débats en chambre du conseil le 18/12/2025 où siégeait M. Bertrand CATTOEN juge rapporteur au tribunal composé de M. Bertrand CATTOEN, vice-président, M. Jean-Marc RAULT et M. François BERGER, juges, assisté de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

Après avoir entendu M. [Y] [N], représentant la HOLDING [N] (SARL), accompagné de M. [M] [N], son fils et de Mme [D], directrice financière ; la SELAS BMA, prise en la personne de Me [F] [A], administrateur judiciaire, et la SELARL W R A - WIART C. & [L] [Q] - prise en la personne de Me [T], mandataire judiciaire, en leur rapport et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [G] [C].

Par jugement en date du 26/07/2024, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la HOLDING [N] (SARL) immatriculée sous le numéro 333 132 744 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.

Par requête conjointe déposée au greffe en date du 01/12/2025, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ainsi que la HOLDING [N] (SARL) sollicitent du tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire au motif que l'entreprise n'est pas en mesure de poursuivre l'activité et la mise en œuvre d'un plan de redressement viable s'avérant impossible.

En effet, Me [A] explique avoir initié un appel d'offres de recherches de repreneurs infructueux puisqu'aucune offre de reprise n'a été communiquée. Dans ces conditions, le dirigeant a souhaité établir un plan de redressement. Dans l'intervalle, la SAS [N] a transmis une situation comptable arrêtée au 30/09/2025 faisant apparaitre un résultat d'exploitation déficitaire à hauteur de 258k € et un résultat net déficitaire de 240k €. Ces résultats ne permettent pas d'envisager l'apurement du passif sans rentabilité suffisante. Enfin, si la trésorerie du groupe a permis jusqu'à présent de faire face aux charges courantes, celle-ci s'érode progressivement, ne laissant aucune marge de manœuvre pour le remboursement du passif. La HOLDING [N] (SARL) ne percevant de chiffre d'affaires qu'au titre des prestations administratives et comptable qu'elle facture à la SAS [N], Me [A] soutient la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

M. [Y] [N] soutient sa demande en indiquant n'avoir aucune visibilité sur le premier trimestre 2026.

Me [L] fait état du passif déclaré à hauteur de 58 323.34 €. La rentabilité de la Holding dépendant naturellement des performances de sa filiale, la SAS [N], il s'associe à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le juge commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, de même que le ministère public, lu en ses réquisitions écrites.

L'affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour.

Attendu que l'ensemble des perspectives de redressement ont été envisagées durant la période d'observation ;

Qu'il apparaît, aux termes des 18 mois de poursuite d'activité que la société HOLDING [N] (SARL) se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et redressement de l'entreprise apparaît manifestement compromis ;

Qu'il y a donc lieu de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS