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T. com. 6202, 4 déc. 2025, n° 2025004912


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Date
04/12/2025
Numéro
2025004912
Lieu / cour
6202
Chambre
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
Id
69b80cc0cdc6046d47dc152e

Texte de la décision

3,661 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

04/12/2025

RG : 2025 004912 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/PRETTY PINK COFFEE (SAS)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président, M. Daniel PARENTY et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

Après avoir entendu M. [H] [S], président de la société PRETTY PINK COFFEE (SAS), ainsi que la SELARL [E] MANDATAIRES ET ASSOCIES -RM&A - représentée par Me [J] [F], mandataire judiciaire, en son rapport et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [X] [K].

Par jugement en date du 05/06/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PRETTY PINK COFFEE (SAS) - restauration rapide et à emporter, salon de thé, achat, vente, importation et exportation de produits alimentaires, de décoration ou autre en liaison avec le type de restauration proposé - immatriculée sous le numéro 911 497 808 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Par jugement en date du 28/08/2025, le tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience de ce jour ;

A l'audience, Me [F] rappelle la nature de l'activité exercée par M. [S] qui collabore parfaitement avec les organes de procédure. Elle fait état d'une trésorerie positive à date et d'un chiffre d'affaires réalisé relativement faible de l'ordre de 14 712 € sur la période du 05/06/2025 au 31/10/2025 pour un résultat de 904 €. N'ayant pas connaissance de l'existence de dettes nouvelles, elle ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.

M. [S] mentionne son souhait de poursuivre l'activité.

Le juge commissaire n'émet pas d'objection au renouvellement de la période d'observation.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Attendu que malgré les résultats tout juste à l'équilibre au cours de la période d'observation, aucune dette nouvelle n'a été portée à la connaissance du mandataire judiciaire et la trésorerie est positive,

Qu'afin de faire le point sur les résultats de la période d'observation et sur les perspectives de présentation d'un plan, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 05/06/2026, et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 09/04/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,

RENOUVELLE la période d'observation de l'entreprise PRETTY PINK COFFEE (SAS) immatriculée sous le n° 911 497 808 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 05/06/2026.

INVITE dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 09/04/2026 à 09:30 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.

DIT que 15 jours au plus tard avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire une proposition de plan d'apurement, une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le greffier

Thierry MARQUET-PAQUIER

le président.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.