T. com. 6202, 10 déc. 2025, n° 2025005239
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
10/12/2025
RG : 2025 005239 - APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN C/AMS BATIMENT (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Jean-Louis FOISSEY juge rapporteur au tribunal composé de M. Jean-Louis FOISSEY, président de chambre, M. Yves SZRAMA et M. François BERGER juges, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Après avoir la SELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me Marion RUFFIN-MICHAUX et pris connaissance du rapport du Juge-commissaire : M. [R] [S].
Par jugement en date du 13/02/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire régime simplifié à l'égard de la société AMS BATIMENT (SARL) - Tous travaux de rénovation et tous travaux de revêtement des sols et des murs dans tous locaux : carrelage, platerie. - immatriculée sous le numéro 885 179 168 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1].
Suivant requête déposée au greffe le 17.11.2025, le liquidateur sollicite qu'il soit mis fin à l'application de la procédure de liquidation simplifiée et demande un délai complémentaire afin de procéder à la réalisation des actifs.
Les parties avaient été convoquées à l'audience 10/12/2025 à 09H00, date à laquelle, dirigeant de la société AMS BATIMENT (SARL) n'a pas comparu.
Le Juge commissaire émet un avis favorable au passage au régime de droit commun.
Attendu que l'article L 644-6 du code de commerce prévoit que le tribunal de commerce peut à tout moment décider de faire application de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun.
Attendu qu'il ressort des éléments communiqués à l'audience que la procédure n'est pas en état d'être clôturée dans les délais prévus dans le cadre des dispositions applicables à la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'en l'espèce il n'y a plus lieu de faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'il échet de faire droit à la requête du liquidateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête, par jugement réputé contradictoire non susceptible de recours,
Vu la requête déposée et les faits y exposés,
Vu les dispositions de l'article L 644-6 et R 644-4 du code de commerce,
DIT qu'il convient de faire application des règles de droit commun à l'encontre de la procédure ouverte à l'égard de la société AMS BATIMENT (SARL).
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président, Jean-Louis FOISSEY
le greffier.
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