T. com. 6202, 13 nov. 2025, n° 2025006401
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
13/11/2025
RG : 2025 006401 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE c/ [Adresse 1] [Localité 1] (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Daniel PARENTY et M. François BERGER, juges, assistés de Mme Léonie BERTELOOT, commis greffier pour les débats et par Me Laurence PIDOU pour le prononcé de la décision.
Mme [G] [H], représentant la société LA [Localité 1] (SARL) - [Adresse 2] - bar, café, débit de boissons, petite restauration sur place ou à emporter, karaoké - a effectué le 04/11/2025 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a, en conséquence, sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
M. [I] [P], co-gérant, a comparu en chambre du conseil à l'audience du 13/11/2025. Il déplore des conditions météorologiques défavorables à l'activité entrainant ainsi une baisse importante du chiffre d'affaires malgré une ouverture complète de l'établissement durant la saison. Il constate une baisse de pouvoir d'achat des consommateurs tandis que le bar doit faire face à un concurrent important à [Adresse 3]. Aux fins de redressement de la société, les co-gérants n'ont pu prélever qu'une maigre rémunération et ont réinjecté près de 7 000.00 € de fonds propres chacun. La société a contracté un emprunt sur 7 ans lors de sa constitution pour lequel les co-gérants se sont portés cautions. M. [P] explique que la société va devoir faire face aux mensualités (emprunt et loyers auprès de la mairie) durant tout l'hiver sans rentrée de trésorerie. Les co-gérants ont, dès lors, sollicité un rendez-vous auprès de la mairie de [Localité 2] en vue de bénéficier de son aide.
Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société LA [Localité 1] (SARL) dispose d'un actif disponible déclaré de près de 100.00 € (suite au prélèvement de la mensualité bancaire), insuffisant au regard d'un passif déclaré échu et à échoir de 187 606.92 €.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que la société LA [Localité 1] (SARL) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 07/11/2025, date à laquelle la banque a validé le prélèvement de la mensualité d'emprunt.
Qu'eu égard au souhait formulé par le chef d'entreprise il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LA [Localité 1] (SARL) immatriculée sous le n° 914 545 801 RCS [Localité 3] dont le siège social est [Adresse 4].
INVITE le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal de désignation ou de carence.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 07/11/2025.
FIXE la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la société LA [Localité 1] (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 15/01/2026 à 10:00 date à laquelle le tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport démontrant que l'entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l'activité.
NOMME M. Daniel PARENTY juge commissaire.
DESIGNE la SELARL W R A - WIART C. & [O] [L]. - prise en la personne de Me [L] [O] [Adresse 6] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
DESIGNE la SARL [M] & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président Jean-Louis FOISSEY
le greffier.
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