T. com. 6202, 27 nov. 2025, n° 2025006734
Vérifier : T. com. 6202, 27 nov. 2025, n° 2025006734 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
27/11/2025
RG : 2025 006734 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ BC [Localité 1] FAIDHERBE (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Philippe LECAT et M. Jean-Yves DELBART juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
M. Benoît [Y], muni d'un pouvoir de M. Xavier [T], président de la HOLDING CALAIS AGENCEMENT BUSINESS EXPANSION, elle-même présidente de la société BC [Localité 1] FAIDHERBE (SAS) - [Adresse 1] - activité de restauration traditionnelle - a effectué le 17/11/2025 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [Y], muni à nouveau d'un pouvoir de M. [T], a comparu en chambre du conseil à l'audience du 27/11/2025. Dans le cadre de projets de diversification, le groupe ROCHES a ouvert, au travers de cette entité, un restaurant de fast-food Taïwanais. En dépit des investissements, efforts commerciaux et marketing, la société n'a pas su trouver d'équilibre financier : la perte est de 260 k € au terme de l'exercice clos le 31/12/2024. Face à l'importance des charges (loyer trop élevé), la société n'est pas en mesure de se redresser. Il précise que le groupe ROCHES est principal créancier de la société.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société BC [Localité 1] FAIDHERBE (SAS) dispose d'un actif disponible déclaré de 3 239.52 €, insuffisant au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 1 107 455.06 € (dont 946 538.68 € échus).
Le ministère public a visé le dossier.
Attendu que la société BC [Localité 1] FAIDHERBE (SAS) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 13/11/2025, date figurant au sein de la déclaration de cessation des paiements.
Qu'eu égard à l'insuffisance de chiffre d'affaires et de rentabilité, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société BC [Localité 1] FAIDHERBE (SAS) immatriculée sous le n° 949 091 805 RCS [Localité 2] dont le siège social est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 13/11/2025.
NOMME M. Bertrand CATTOEN juge commissaire.
DESIGNE la SELARL W R A - WIART C. & [L] [N]. - prise en la personne de Me [N] [L] - [Adresse 3], liquidateur.
DESIGNE la SELARL [M] [Z] - [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à douze mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société BC [Localité 1] FAIDHERBE (SAS), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 09/12/2026 à 11:15 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT qu'il appartiendra à M. [T] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président Renaud BERTELOOT
le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.