T. com. 6202, 18 déc. 2025, n° 2025007287
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
18/12/2025
RG : 2025 007287 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [T] [Z] (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Bertrand CATTOEN vice-président, M. Daniel PARENTY et M. François BERGER, juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.
Mme [D] [F], représentant la société [T] [Z] (SARL) - [Adresse 1] - exploitation de points de vente de restauration rapide, vente à emporter, livraison à domicile et toutes activités connexes - a effectué le 10/12/2025 au greffe du tribunal de commerce de Boulognesur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Mme [F] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 18/12/2025. Elle a déclaré avoir débuté son activité en mars 2025, tandis qu'elle occupait un poste de contractuel, en qualité de traducteur assermenté Ne pouvant exercer une activité commerciale en parallèle de son contrat, celui-ci n'a pas été renouvelé et l'activité de restauration a cessé en août 2025, faute de ventes suffisantes.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société [T] [Z] (SARL) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 2 067.46 euros.
Le ministère public, à qui la cause a été transmise, a visé le dossier.
Attendu que la société [T] [Z] (SARL) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 01/08/2025, date de cessation d'activité.
Qu'eu égard à la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue, à l'insuffisance de chiffre d'affaires, et au souhait formulé par la dirigeante, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société [T] [Z] (SARL) immatriculée sous le n° 942 752 395 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/08/2025.
NOMME M. Daniel PARENTY juge commissaire.
DESIGNE la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [I] [W] - [Adresse 3], liquidateur.
DESIGNE la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société [T] [Z] (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 01/07/2026 à 10:00 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT qu'il appartiendra à Mme [F] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président Bertrand CATTOEN
le greffier.
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