T. com. 6202, 26 févr. 2026, n° 2026000408
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
26/02/2026
RG : 2026 000408 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ LES PETITS MAREYEURS (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS vice-président, M. Samuel BIGOT et M. Gaël TIBERGHIEN juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Après avoir entendu le Mme [F] [O] et M. [D] [O], co-gérants de la société LES PETITS MAREYEURS (SARL) ; la SELARL [E] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [M] [J], mandataire judiciaire, en son rapport et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [T] [W].
Par jugement en date du 29/01/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LES PETITS MAREYEURS (SARL) immatriculée sous le numéro 884 111 972 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].
Les chefs d'entreprise ont été invités à comparaître à l'audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.
Par requête déposée au greffe en date du 10/02/2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif que l'entreprise n'est pas en mesure de poursuivre l'activité et la mise en œuvre d'un plan de redressement viable s'avérant impossible.
En effet, Me [J] fait valoir que M. [O] exploitait un fonds de commerce de poissonnerie en tant qu'entrepreneur individuel depuis 2010. Ce dernier a souhaité développer son activité en 2020 en rachetant un restaurant ainsi qu'un snack de camping. M. [O] envisageait par ailleurs d'acquérir un nouveau restaurant sur le montreuillois. Cependant, par mail du 04/02/2026, M. [O] a fait savoir qu'il se trouvait dans l'obligation de renoncer à ce projet, faute de réponse du propriétaire et prenant conscience qu'il ne pourrait tout assurer seul puisque Mme [O] a retrouvé un emploi salarié. Il a expressément sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire reconnaissant l'impossibilité de redresser la situation de la société. Me [J] fait état du faible passif déclaré à hauteur de 18 678.37 €.
Le juge commissaire émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL les petits mareyeurs en raison de la situation totalement compromise de la société et à la demande du dirigeant.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le dirigeant renonce au projet de reprise d'un restaurant et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Qu'il y a lieu de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le tribunal a pu constater que l'entreprise est éligible à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 II & L 641-2 et suivants du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de la société LES PETITS MAREYEURS (SARL) – [Adresse 2] ;
DESIGNE la SELARL [E] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me Marion RUFFIN-MICHAUX - [Adresse 3] demeurant à [Localité 1] en qualité de liquidateur judiciaire ;
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société LES PETITS MAREYEURS (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 4] à l'audience du 09/09/2026 à 09:00.
ORDONNE à M. et Mme [O] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire, sans délai, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
DIT ET JUGE que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
le président Xavier DIERS
le greffier.
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